Marie-Hélène Thoraval
Question N° 127123 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pérennité du Fonds de solidarité rural (FSR) et sur son utilisation effective pour les structures rurales. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des programmes d'intervention des agences de l'eau. Le Fonds de solidarité rural a donc pour objectif d'aider les gestionnaires de réseaux de distribution d'eau potable dans le secteur rural qui font face à deux handicaps : d'une part un linéaire de réseau important pour couvrir l'ensemble du territoire rural et d'autre part une faible densité de population dans les zones alimentées. La zone Rhône-Méditerranée-Corse a actuellement un taux de réalisation du programme de seulement 71 % soit un total de subventions accordées de 76 millions d'euros. Dans ce contexte, elle lui demande que le dixième programme de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et les suivants permettent une mise à disposition effective du FSR à l'ensemble des structures rurales pour lesquelles il est destiné, afin d'assurer le renouvellement des réseaux d'eau potable.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que les agences de l'eau attribuent des aides aux communes rurales pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique. Dans le cadre de leurs IXe programmes pluriannuels d'intervention, les agences auront apporté 1Md' sur la période 2007-2012 au titre de cette solidarité (II. de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques), soit près de 10 % de leurs interventions. Pour ce qui concerne les Xe programmes pluriannuels d'intervention correspondant à la période 2013-2018, le parlement n'a pas retenu en loi de finances le principe d'un soutien spécifique aux communes rurales. Pour que les Xe programmes des agences de l'eau maintiennent un soutien qui prenne en compte les contraintes particulières des communes rurales, une lettre a été adressée aux présidents des conseils d'administrattion des agences de l'eau. Les priorités gouvernementales pour ces programmes ont été rappelées ainsi que le souhait de voir consacrer 1 Md' à la solidarité urbain - rural sur la période 2013-2018. Cette solidarité pourrait être élargie au financement de travaux orientés vers les objectifs prioritaires des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en matière de milieux naturels. Dans l'objectif d'une adoption des programmes fin 2012, les organismes de bassin débattront prochainement de l'attribution de leurs ressources et des modalités d'aides qui pourront notamment concerner l'accompagnement des collectivités rurales.
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