Questions écrites de Marie-Hélène Thoraval

Thèmes : agriculture ; viticulture ; OCM vin. décantation de lies

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure précontentieuse communautaire engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France au sujet des vins de décantation de lies. Depuis 2008, il a été mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières des structures d'accueil et d'hébergement des personnes en situation de précarité. Dans un contexte de réduction des dépenses, l'État a décidé de baisser les crédits alloués à ces structures de 2,9 % pour l'année 2011. Pourtant,...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues et cultures d'origine. conditions d'enseignement

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre des cours d'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO). Ces enseignements, organisés au moyen d'accords bilatéraux entre l'éducation nationale et plusieurs pays (Algérie, Maroc, Tunisie, Espagne, Portugal et Turquie), sont proposés aux...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interprétation du nouveau règlement CE n° 1107-2009 du 21 octobre 2009, contenant un article spécifique régissant la mise sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre du droit antérieu...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de reconnaissances des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Malgré l'arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que PNPP à usage phytopharmaceutique, plusieurs ass...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement privé les retraits d'emplois d'enseignants mis en oeuvre lors de la rentrée 2011. En effet, dans l'enseignement privé sous contrat, il a été envisagé un retrait de 1 633 emplois à la rentrée 201...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la possible suppression du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD de 2009, estimant que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; enfants scolarisés dans un établissement hors contrat

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les écoles privées hors contrat pour être habilitées par les services fiscaux à délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt en contrepartie des dons et cotisations qu'elles reçoivent. Sollicités par un étab...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesse de vente immobilière antérieure à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; usine de méthanisation ; installation. conséquences. Bourg-de-Péage

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des riverains de la future unité de méthanisation qui sera située sur la commune de Bourg-de-Péage. Selon les informations transmises à la presse, cette unité s'installera dans la zone d'activité de Bourg-de-Péage. Le site a notamment été cho...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes, concernant la reconnaissance de grade master de leur formation initiale. Il s'agit de donner une meilleure reconnaissance à leur diplôme mais aussi une plus grande indépendance de ces paramédicaux, dans l'intérêt des malades. Ainsi, elle so...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Marie-Hélène Thoraval interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les ordonnances qui seront prises en vertu de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le secrétaire d'État en charge du logement, M. Benoît Apparu a présenté différentes propositions dans le cadr...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des apiculteurs français concernant l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; service national. prise en compte. réglementation

Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée de service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le 12 juin 1971 et le 11 juillet 1983 du calcul de l'ancienneté et de la constitution du droit à pension de retraite des fonctionnaires de l'État. Dans la délibération n° 201...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; associations. impôts commerciaux. plafond. réévaluation

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une disposition fiscale applicable aux associations mise en place par le projet de loi de finances pour 2002 et confirmée par l'instruction fiscale 4H 5 06 du 18 décembre 2006. Selon l'article 206 et 261 du code général des impôts, les associations dont la gestion est dé...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au niveau du grade de master. Depuis décembre 2009, le Gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. L'ensemble de la profession d'orthophoniste a appliqué la méthodologie pr...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un arrêté du 12 septembre 2006. Il apparaît que, pour certaines filières, ces mesures n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent à un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort, étaient inapplicables. ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par la filière arboricole en raison de l'arrêté du 12 septembre 2006 qui plonge la filière dans une impasse et la pousse à la faillite. Une expérimentation, réalisée dans un verger témoin en 2007, a été ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent a un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. Sur le terrain cet arrêté pose de gros problèmes tout simplement parce que personne n'est en mesure de con...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur ses inquiétudes quant à la pérennité des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan. L'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cependant, le Conseil constitutionnel, saisi d'une...