Marie-Hélène Thoraval
Question N° 122229 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure précontentieuse communautaire engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France au sujet des vins de décantation de lies. Depuis 2008, il a été mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produits de la vinification dans notre pays. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de la décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Dans un contexte de raréfaction des volumes de vins distillés au plan national, le dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin mis en place par la France permet de maintenir la production de brandy français. Selon l'union des distilleries de la Méditerranée, plusieurs articles du règlement 1234/2007 permettent d'ailleurs de justifier juridiquement le dispositif mis en place par la France. Alors que ces opérations constituent un enjeu économique majeur pour les entreprises du secteur situées le plus souvent en zone rurale, elle lui demande sa position sur cette procédure précontentieuse qui menace les distilleries viticoles.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe en effet une divergence d'interprétation des textes communautaires relatifs, notamment, aux définitions du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée, s'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Les autorités françaises sont en attente de la réponse de la Commission européenne à leur argumentaire. Ce dossier, dont le Gouvernement mesure l'importance pour la filière, est suivi avec la plus grande attention, en particulier par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
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