Marie-Hélène Thoraval
Question N° 116825 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 août 2011
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une disposition fiscale applicable aux associations mise en place par le projet de loi de finances pour 2002 et confirmée par l'instruction fiscale 4H 5 06 du 18 décembre 2006. Selon l'article 206 et 261 du code général des impôts, les associations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives sont significativement prépondérantes bénéficient, pour leurs activités lucratives accessoires n'excédant pas 60 000 euros, d'une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle). Cette franchise a permis à nombreuses associations de développer une activité en lien avec l'objet de l'association qui constitue un complément de revenus permettant leur pérennité. Dans un contexte de réduction des dépenses de l'État et des collectivités locales, les associations peinent de plus en plus à boucler leur budget. Pourtant, le plafond permettant l'application de la franchise d'impôts commerciaux n'a pas évolué depuis le 1er janvier 2003. Dans le même temps, le taux d'inflation sur la période a augmenté de 12,6 % selon l'INSEE. La non-réévaluation de ce plafond constitue une source d'inquiétude pour les associations qui risquent un dépassement alors qu'elles s'engagent pleinement dans des activités annexes en vue de mieux servir leurs membres. Ainsi, elle souhaiterait savoir si elle envisage un relèvement du plafond lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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