Marie-Hélène Thoraval
Question N° 131631 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente décision du Conseil d'État n° 342 498 du 21 octobre 2011 qui remet en cause l'existence des centres auxiliaires de contrôle technique. Depuis lors, le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules du ministère des transports a engagé une concertation avec les différents acteurs de la profession et les représentants syndicaux de la filière. Les responsables des sociétés de contrôle technique de poids lourds estiment que les propositions faites par le ministère des transports consistant « à supprimer la disposition jugée illégale par le Conseil d'État tout en continuant à traiter les installations existantes en application du droits actuel » sont inquiétantes. En effet, selon eux, elles apparaissent ne pas répondre aux injonctions du Conseil d'État tout en obérant l'avenir. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre en considération ce point de vue afin que les centres auxiliaires de contrôle technique ne soient pas condamnés à fermer en application de la jurisprudence du Conseil d'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.