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4064 amendements trouvés


20/05/2008 — Amendement N° 376 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

20/05/2008 — Amendement N° 375 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une réelle application du principe de parité.

20/05/2008 — Amendement N° 374 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, dans les conditions déterminées par la loi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution le principe du droit de vote des résidents étrangers.

20/05/2008 — Amendement N° 373 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple ». Exposé sommaire : Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un renouvellement régulier des élus exige l'instauration de la proportionnelle à l'occa...

20/05/2008 — Amendement N° 372 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par les mots : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme « race » dans l'article 1er de notre constitution fait difficulté. Le groupe communiste a déposé une proposition de loi en ce sens débattue lors de la précédente ...

20/05/2008 — Amendement N° 371 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les droits fondamentaux sont indivisibles et sont des droits opposables. Tout résident sur le territoire français peut demander et obtenir de la puissance publique le respect de ces droits. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment...

20/05/2008 — Amendement N° 370 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Après la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La démocratie participative est garantie par la loi. L'État et les collectivités territoriales sont chargés de l'organiser ». Exposé sommaire : Il s'agit par cette proposition d'inscrire dans la Constitution le principe de la démoc...

09/05/2008 — Amendement N° 817 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. » Exposé sommaire : Le règlement européen n° 1829/2003 applicable depuis avril 2004 prévoit une mention spécifique sur l'éti...

09/05/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « avec ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer la mention du droit de cultiver avec OGM.

09/05/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce seuil est réévalué chaque année, en prenant notamment en compte les avancées scientifiques et techniques relatives au seuil de détectabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le seuil correspondant au « sans OGM » prévu par les phrases introduites par le Sénat év...

09/05/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, ». Exposé sommaire : La définition communautaire du « sans OGM » n'existe pas. Seul un seuil d'étiquetag...

09/05/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 819 - Article 1er (Tombe)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté à notre initiative par l'Assemblée nationale ouvre la voie pour que les territoires concernés par les signes de qualité AOC, agriculture biologique et autres filières protégées excluent la présence d'OGM, ce qui constitue un encouragement ...

14/04/2008 — Amendement N° 99 au texte N° 743 - Article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « éléments » le mot : « motifs » II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 9 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision

14/04/2008 — Amendement N° 98 au texte N° 743 - Article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Supprimer les alinéas 5 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif légal proposé par le II de cet article ne constitue pas une avancée par rapport à la rédaction actuelle des articles L.2323-6, L.2323-53 et L.2323-53 du code du travail qui prévoient l'information mais aussi la consultation du comité d'entreprise sur la structure des...

14/04/2008 — Amendement N° 97 au texte N° 743 - Article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Après les mots : « contrat de travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « est conclu pour une durée indéterminée et à temps plein.» Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent préciser que le contrat à durée indéterminée doit aussi être conclu à temps plein. Le CDI à temps plein doit en effet devenir la no...

14/04/2008 — Amendement N° 96 au texte N° 743 - Article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Après les mots : « contrat de travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « est conclu pour une durée indéterminée. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent préserver la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 1221-2 qui stipule que « le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminé...

14/04/2008 — Amendement N° 121 au texte N° 743 - Article 2 (Tombe)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'ancienneté, l'expérience du salarié dans des emplois similaires ou pour des c...

14/04/2008 — Amendement N° 120 au texte N° 743 - Article 5 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avocat de son choix ». Exposé sommaire : Concernant l'assistance des ...

14/04/2008 — Amendement N° 119 au texte N° 743 - Article 8 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat de portage est conclu pour une durée maximale de trois ans » Exposé sommaire : Bien que les auteurs du présent amendement soient opposés à cette forme de contrat, ils jugent à tout le moins indispensable d'en limiter la durée, conformément aux termes de l'accord du 11 j...

14/04/2008 — Amendement N° 118 au texte N° 743 - Article 8 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La portage salarial s'apparente à une forme de légalisation des pratiques jusqu'ici considérées comme illégales, comme le prêt illégal de main d'oeuvre ou le délit de marchandage. De fait, ce type de contrat aura notamment pour conséquence de faire dépendre le niveau de salaire du salarié de sa capacit...