Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve république

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 2133-2 et L. 2133-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2133-2. - II est interdit de diffuser à la télévision des messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et de boissons au cours des programmes diffusés aux tranches horaires fixées par décr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au II de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, les mots : « représentant de l'État » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé dans la région ». Exposé sommaire : Si l'on crée des Agences régionales de santé, c'est en toute logique pour...

À l'article L. 421-4 du code de l'éducation, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Il décide de l'organisation d'une politique d'éducation à la santé propre à l'établissement. Dans ce cadre, il réglemente toute vente de produits alimentaires et de boissons gazeuses, en tenant compte des objectifs nationaux de santé publi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d'accompagnement des patients ». Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique mis en place par les laboratoires pharmaceutiques revêtent davantage un obj...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article donne toute latitude au gouvernement pour légiférer par décret sur le sujet de l'éducation thérapeutique du patient, privant le parlement de la possibilité de débattre ou d'amender. C'est particulièrement la question des compétences nécessaires pour dispenser cette éducation qui ne doit pas éc...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour évaluer les conséquences de la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité en tant que situation de handicap liée à la population électromagnétique, afin de prévoir une prise en charge de la compensation de ce handicap par la puissance publiq...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour déterminer les modalités de mise en oeuvre d'une campagne publique de prévention et d'information pour avertir les porteurs d'implants électromédicaux de la possibilité d'interférences avec les ondes électromagnétiques de téléphonie mobile. E...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour déterminer les modalités de mise enoeuvre d'une campagne publique de prévention et d'information en direction des femmes enceintes sur les dangers de l'utilisation du téléphone mobile durant la grossesse. Exposé sommaire : L'amendement prévo...

À partir du 1er janvier 2010, en vertu du principe de précaution, la vente des téléphones mobiles simplifiés à destination des enfants de moins de onze ans est interdite. Les fabricants de jouets ne peuvent ni commercialiser ni promouvoir des téléphones portables destinés aux enfants. Les fabricants et vendeurs de téléphonie mobile pour adult...

À partir du 1er janvier 2010, l'usage de la téléphonie mobile est interdit dans tous les moyens de transports collectifs souterrains de personnes. Toute antenne relais installée sur le réseau ou dans les véhicules de transports collectifs souterrains de personnes doit à cette date être désinstallée. Exposé sommaire : Dans un dépliant destiné ...

À l'alinéa 5, après le mot : « partie », insérer le mot : « intégrante ». Exposé sommaire : Les programmes d'éducation thérapeutique mis en place par les laboratoires pharmaceutiques revêtent davantage un objectif commercial qui consiste à fidéliser les patients à la marque du médicament qu'un objectif d'amélioration de la qualité des soin...

Après l'article L. 4383-6 du code de la santé publique, il est inséré un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Profession d'assistant dentaire « Chapitre 1er - Exercice de la profession « Art. L. 4391-1. - Est considéré comme exerçant la profession d'assistant dentaire toute personne qui, non chirurgien-dentiste, exerce, sous la responsabili...

Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées ...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

Après l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-2. - Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies profess...

À la première phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'intégration de la RGPP à la formation médicale continue.

Après l'alinéa 5, insérer les seize alinéas suivants : « Art. L. 4133-5. - Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux et le Conseil national de la formation continue des médecins salariés non hospitaliers ont pour mission : « 1° De fixer les orientations nationales de la formation médicale continue ; « 2° D'a...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou à la juridiction ordinale compétente » les mots : « , à la juridiction ordinale compétente ou à son organisme d'assurance maladie complémentaire qui retransmettra sa demande à l'une des deux instances précitées dans un délai et selon des modalités fixées par décret ». Exposé som...