Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ve république

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , dont ceux exerçant en centre de santé, ». Exposé sommaire : Compte tenu du statut de salarié des professionnels de santé exerçant en centre de santé, et partant de l'impossibilité qu'ils ont d'engager, sans l'accord du gestionnaire du centre, la responsab...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les médecins de centre de santé peuvent également exercer cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la participation des médecins de centres de santé, comme les autres médecins, à la mission de service public de permanence des soins, y compris à ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle répond à l'exigence de continuité du service public et peut donc revêtir un caractère contraignant. » Exposé sommaire : La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des agences régionales de santé. Il convient qu'elle soit assurée de manière prioritaire par les...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ces alinéas retranchent un certain nombre d'enseignements pour les étudiants de médecine qu'il convient de préserver.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , sur la base d'un examen classant interrégional qui se substitue à l'examen classant national ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après avis de l'instance nationale de coordination des agences régionales de santé capable de définir ses choix sur la base des besoins de la population ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de recueillir l'avis de l'instance la mieux à même d'apprécier les besoins constatés sur le ter...

Après la deuxième occurrence du mot : « médicaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « et les professionnels médicaux des centres de santé, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire tenant compte du mode habituel de rémunération des professionnels ...

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « groupement, », insérer les mots : « , les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « c) Cinq personnalités qualifiées, dont une nommée par le directeur de l'agence régionale de santé, une nommée par les représentants des collectivités territoriales désignées au 1°, et trois représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique nommés selon des moda...

À l'alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la représentation du personnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la représentation du personnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Au plus quatre », le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'implication des collectivités locales dans le conseil de surveillance des hôpitaux, en ajustant la représentation entre élus municipaux, conseillers généraux et régionaux, implication d'autant plus importante que ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des maisons de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre possible la participation des maisons de santé aux groupements de coopération sanitaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 6132-8. - La communauté hospitalière de territoire constitue une commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de la communauté hospitalière de territoire pour l'ensemble des établissements adhérents. Elle analyse les informations en matière de relation avec les usagers et...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent créer », le mot : « créent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d'instances communes de représentation et de consultation du personnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un ou plusieurs établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une communauté hospitalière de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'adhésion d'établissements médico-sociaux publics, tels que des maisons de retraites, aux communautés hospitalières de territoi...

Supprimer les alinéas 1 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au recrutement dans les hôpitaux publics de praticiens hospitaliers exerçant à titre libéral tant que de réelles mesures incitatives pour attirer les praticiens hospitaliers à l'hôpital n'auront pas été mise en oeuvre.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « admettre », insérer les mots : « sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l'admission de praticiens exerçant à titre libéral se fasse avec l'accord de la CME et l'avi...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au recrutement dans les hôpitaux publics de praticiens exerçant à titre libéral tant que de réelles mesures incitatives pour attirer les praticiens hospitaliers à l'hôpital n'auront pas été mise en oeuvre.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe », les mots : « et le président de la commission médicale d'établissement cosignent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la commission médicale d'établissement.