Interventions de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les comptes sociaux vont probablement révéler pour 2009 un déficit du régime général de 20 milliards d'euros. C'est une conséquence lourde de la crise que nous traversons. Aussi avez-vous eu bien raison, lors de votre présentation des comptes publics, de souligner l...

Ces deux déficits cumulés par leur effet de base pèseront sur les comptes pour 2010. Cette situation, Arnaud Robinet vient de le souligner, invite à la réforme ; mais, à court terme, c'est la gestion financière qui permettra de passer le cap et de trouver la trésorerie nécessaire au régime général. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous dir...

Cette communication s'inscrit pleinement dans la continuité des travaux et des préoccupations de notre Commission, animée du souci permanent de suivre et de contrôler l'évolution de la conjoncture économique et de ses effets tant sur les finances publiques que sur les différents acteurs de l'économie. Pour une bonne information de la Commission...

Je n'ai pas d'éléments de réponse à cette question, mais l'analyse financière que je propose permettra certainement de préparer l'année prochaine un éventuel collectif social.

Je ne vois effectivement pas d'autres moyens de financement, et c'est pourquoi il faut se doter d'outils d'évaluation du risque financier. Le gouverneur de la Banque de France a d'ailleurs montré les risques de conflit de stratégie entre les émissions de titres à court terme et à moyen-long terme, sachant que nous n'avons pas de marge de manoeu...

Ce déficit devrait être de 1,3 milliard d'euros en 2009 et pourrait atteindre 1,4 à 1,5 milliard d'euros en 2010 pour la branche vieillesse. C'est la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui emprunte. Le plafond de trésorerie est fixé à 3,2 milliards d'euros en 2009.

Nous sommes actuellement dans une phase d'observation et une bonne analyse financière peut alimenter la réflexion en amont. Mon avis personnel est qu'il faut continuer à isoler la dette sociale et ne pas l'agréger avec la dette de l'État, pour maintenir une capacité de gestion autonome, pour produire des indicateurs et pour offrir une lisibilité.

Le constat est préoccupant et l'urgence prévaut. Le caractère structurel des déficits sociaux explique qu'on ne pourra faire l'économie d'une analyse du financement des risques. La gestion financière n'est actuellement pas consolidée : la CADES est isolée et le fonds de réserve des retraites privé de feuille de route. Il serait de bonne pratiqu...

On peut en effet se poser la question des ressources. La situation actuelle maintient le système dans un état déficitaire. C'est l'analyse des risques, pour chaque catégorie de dépenses, qui devrait déterminer les types de ressources. Par exemple le débat actuel sur les indemnités journalières comporte des enjeux financiers minimes par rapport ...

Certes le risque est géré poste à poste, mais l'absence d'approche consolidée du risque entraîne une vision tardive et de pure constatation, qui laisse une marge de manoeuvre réduite. Ainsi, à l'été 2007, l'ACOSS a-t-elle consenti une prise de risque qui n'est partagée par personne et qui n'a pas fait l'objet d'arbitrage préalable.

Aujourd'hui, le périmètre comptable n'est pas opératoire, nous n'avons pas de consolidation performante de la dette et du déficit des hôpitaux. Qui les porte, qui en est responsable ? Conjointement avec la commission des Affaires sociales, nous avons saisi la Cour des comptes car nous avons besoin de savoir. Les trois processus actuels de gesti...

Pour prendre une telle décision, il faut d'abord nourrir une analyse approfondie des risques à l'occasion de rendez-vous financiers réguliers. C'est le sens de ma proposition.

C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à la Cour des comptes d'élargir le périmètre habituel de l'analyse pour déterminer les points de formation des déficits. Une telle approche nous permettra d'avoir l'expertise nécessaire pour mener un dialogue avec l'exécutif sur les pistes de réforme à envisager.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, faire le bilan de la loi du 11 février 2005, c'est en quelque sorte se demander, ensemble, si l'inclusion de nos compatriotes handicapés dans notre société a suffisamment avancé. C'est un chantier immense pour un enjeu immense. Nous devons en effet considérer le chemin pa...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos collègues du groupe GDR nous proposent d'adopter une proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses. Naguère, ils ont, en rangs serrés, prôné et fait adopter les trente-cinq heures qui portaient partage du travail, mesure dont notre pays a eu d'ailleurs bien d...

Que se passerait-il si nous les suivions ? Nous connaîtrions un scénario sans précédent de régression économique et, du même coup, de régression sociale.

C'est un point qui nous oppose fondamentalement. D'abord, parce que nos collègues oublient les mesures destinées aux classes moyennes qui ont été prises par ce gouvernement exonération de l'impôt sur les successions pour 95 % des Français, déduction fiscale des intérêts d'emprunts immobiliers, exonération des deuxième et troisième tiers prov...

Ils omettent délibérément les coûts d'une redistribution fiscale fondée sur des prélèvements confiscatoires, j'entends la perte d'emploi, l'affaiblissement de la capacité d'innovation dans notre pays, ou encore l'exode fiscal. Nous avons besoin, mes chers collègues, de l'arbitrage des acteurs économiques et des Français qui le peuvent pour sout...

Cette proposition de loi serait-elle alors purement idéologique ? Pas vraiment, car, reconnaissons-le, sur le plafonnement de la rémunération des dirigeants, votre approche est pragmatique. Vous proposez d'aborder la question d'une manière concrète, en recherchant l'idée d'un plafond. Mais, encore une fois, nous ne pouvons vous suivre, à cause...

en commission des affaires économiques et en commission des affaires culturelles. C'est ce à quoi nous vous invitons pour être plus opérationnels sur ce terrain. Faute de cette approche, mes chers collègues, le groupe UMP refuse évidemment de vous suivre sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)