Interventions de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi soumise aujourd'hui à notre examen par notre excellent collègue Jean-Pierre Brard,

du groupe GDR, vise à promouvoir une autre répartition des richesses. On y décèle l'esprit de son rapporteur

qui nous invite au débat de fond, un débat dont l'intérêt dépasse à n'en pas douter celui des arguments déjà un peu datés de l'opposition, cher collègue Muzeau.

Depuis l'été 2007, en effet, vous n'avez cessé de développer un seul et unique thème au sujet de la loi TEPA : « C'est un cadeau fait aux riches. » Ce sont vos mots mêmes.

Or depuis le début de la législature, au risque de se répéter, la majorité vous démontre que la plupart des mesures de ce texte s'adressent aux classes moyennes et qu'il vous serait bien difficile de les mettre en cause car les Français les ont déjà adoptées. Je pense notamment à l'exonération de l'impôt sur les successions pour 95 % des Franç...

Je pense à la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunts immobiliers. C'est d'ailleurs dans ce même esprit que le Gouvernement a plus récemment exonéré des deuxième et troisième tiers provisionnels les Français soumis notamment à la première tranche de l'IR. Ainsi, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je serai contrainte, mes cher...

Je reconnais que vous nous proposez de débattre de l'un des points qui sans doute nous opposent le plus : la conception du rôle des acteurs économiques et publics dans une économie de marché à l'heure d'une crise sans précédent. La question de l'éthique, au même titre que celle de la performance économique, est au coeur de nos préoccupations c...

Venons-en au coeur du sujet. Le bouclier fiscal, c'est vrai, a fait partie du programme électoral de Nicolas Sarkozy qui, pendant toute sa campagne, a expliqué qu'il le mettrait en oeuvre. Les Français l'ont bien compris puisqu'ils l'ont élu (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et, surtout, ils ont compris qu'il s'agissait d'une ...

Les Français ont élu Nicolas Sarkozy en connaissance de cause. Cet engagement d'équité, nous l'avons tenu. La crise est-elle un prétexte suffisant pour changer radicalement de cap ? Nous ne pouvons imaginer que vous voudriez dresser les Français réputés pauvres contre les Français réputés riches je sais qu'une telle pensée ne vous viendrait ...

et partent d'autant plus que nos voisins européens Espagne, Danemark, Suède et notre plus proche voisin, l'Allemagne ont déjà fait sur ce plan des choix volontaristes.

Les premières victimes de cet exode fiscal, ce sont les classes moyennes.

Pour compenser les manques à gagner dus aux départs fiscaux, on alourdit immanquablement la charge de ceux qui restent. Mais nous, à droite, chers collègues de l'opposition, nous avons eu le courage de prendre une mesure de justice fiscale que la gauche n'avait jamais eu l'audace d'assumer,

à savoir le plafonnement global des niches fiscales. Nous tenons ainsi les deux bouts du problème : nul ne peut s'exonérer du paiement de l'impôt mais celui-ci ne peut, ne doit pas être confiscatoire.

Ce texte pose clairement le débat : il s'agit de choisir entre l'idéologie et l'efficacité.

C'est un débat politique de fond, un vrai choix de société. Or, mes chers collègues, la puissance publique peut-elle seule nous entraîner dans le cercle vertueux de la création de richesses ? La richesse, au motif qu'elle est prélevée par l'État et redistribuée par ses soins grâce à des mécanismes souvent complexes, selon des logiques et au pr...

est de fait réinjectée directement dans le circuit économique au profit de tous.

Pour les bénéficiaires riches que vous dénoncez, il peut s'agir très simplement de développer la consommation de biens et de services. De très nombreux exemples sont à notre portée : l'aide à la personne, la sous-traitance à des prestataires de services, l'achat des biens de consommation, l'amélioration des conditions d'habitat, la mise aux nor...

Ces mêmes bénéficiaires peuvent aujourd'hui également, grâce aux dispositifs que nous avons adoptés ensemble, tout aussi bien financer les petites et moyennes entreprises.

Vous ne pouvez ignorer qu'à l'heure où nous parlons, c'est une question d'urgence que celle du financement de la petite et moyenne entreprise.

C'est même souvent une question de survie pour beaucoup de structures qui peinent à trouver des capitaux. Je voudrais également revenir sur une idée aussi largement répandue qu'inexacte. Le coût de l'argent levé massivement par le biais de la fiscalité est très lourd pour la collectivité. Je ne parle pas du coût direct de la collecte de l'impô...