Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

À l'alinéa 13, après le mot : « dehors », insérer les mots : « de la région Île-de-France et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la région Île-de-France n'étant pas couverte par un périmètre de transport urbain.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux », les mots : « des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ». Exposé sommair...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de base et par les régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance vieillesse », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionne...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'assurance vieillesse légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'aliné...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9,...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de base et régimes complémentaires légalement obligatoires français ou étrangers, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ». Exposé sommaire :...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rappor...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots : « pour atteindre à cette échéance un plafond final fixé à 10 000 euros pour La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et 21 400 euros pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Le calcul de la différence de plafond entre l'océan ...

Après le mot : « défini », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « selon le calcul suivant : le montant du plafond de l'indemnité temporaire au 1er janvier d'une année ultérieure à 2008 est égal au montant de l'indemnité temporaire constaté au 31 décembre 2008, minoré d'un dixième de l'écart entre ce montant et le plafo...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « 10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et 18 000 euros par an en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna. Ce plafond est supprimé à compter du 1er janvier 2028 ». Exposé sommaire : La fixation du plafond pour les ...

À l'alinéa 8, substituer à la date : « 13 octobre 2008 » la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : La date d'affectivité de la résidence est appréciée après justification de 6 mois de présence dans la collectivité éligible pour l'ITR. Cet alinéa permet de considérer les personnes qui justifieront des 6 mois de résidence après le 13...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa II 2° entraîne une condition supplémentaire à la durée minimale de résidence. Cette condition consiste à n'accorder l'indemnité temporaire de retraite uniquement aux personnes qui ont obtenu l'ensemble des trimestres nécessaires à la constitution d'une retraite à taux plein soit 75%. Pour cela,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « b) ou remplir, au regard de la collectivité ou du territoire sur lequel l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité pour les intérêts matériels et moraux tels qu'exigés pour l'octroi (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise clarifier l'...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa I 1° a) pourrait laisser supposer que l'exigence de durée de services effectifs doit être effectuée dans une seule des collectivités concernées. Il est souhaitable de préciser que cette durée de ser...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le gouvernement a la volonté, en fixant une durée minimale de services effectifs dans les collectivités mentionnées à l'alinéa I de l'article 63, de supprimer « l'effet d'aubaine ». Cette volonté est unanimement acceptée par les collectivités concernées. En r...

Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires communiquent à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés par transmission électronique de données les informations nécessaires à la mise enoeuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du code de la s...

Après le mot : « régimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des pension...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution...

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. » Exposé sommaire : Cette...

Le troisième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes locaux d'assurance maladie mettent à la disposition des patients la liste des médecins conventionnés et des centres de santé ayant conclu un contrat tel que mentionné au premier alinéa de cet article ». Exp...