Amendement N° 52 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 23 octobre 2008 par : Mme Montchamp, M. Yanno.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« pour atteindre à cette échéance un plafond final fixé à 10 000 euros pour La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et 21 400 euros pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna. »
Exposé Sommaire :
Le calcul de la différence de plafond entre l'océan indien et le Pacifique devrait être basé sur le rapport existant entre les taux d'indexation (35% contre 75%). Pour un plafond de 10.000€ pour l'océan indien, devrait correspondre un plafond de 21400€. Cette solution permettrait une équité de traitement entre les différentes collectivités en assurant une proportion égale d'agents touchés.
De plus, le projet de loi prévoit que la dégressivité du plafond soit déterminée par décret, ce qui pourrait laisser la possibilité de générer une dégressivité non linéaire pénalisante pour les bénéficiaires. Aussi, il est proposé que la décroissance du plafond soit déterminée par la loi et que la dégressivité s'effectue de manière linéaire.
Exemple : ITR au 31/12/2008 : 30.000€
Pour atteindre 21.400€ sur 10 années, il faut faire décroitre l'ITR de 860€ par an, soit
29.140€ au 1er janvier 2009
28.280€ au 1er janvier 2010
…
21.400€ au 1er janvier 2019
C'est l'objet de l'amendement proposé.
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