Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Mes chers collègues, la commission des finances approuve évidemment l'esprit de cet article 34. La compétence éminente de la Haute autorité de santé est garante de la bonne définition du nombre d'actes en série, dans la perspective à la fois de la préservation de nos finances publiques et de l'intérêt des patients. L'amendement est quasi rédac...

L'amendement vise à renforcer l'information des patients et du grand public sur les dispositions de la précédente loi de financement qui permettent aux médecins de conclure directement avec les CPAM des contrats d'amélioration des pratiques. Il faut conforter la diffusion de cette avancée importante.

Cet amendement fait suite à une préconisation de la MECSS. Il a pour objet de rendre plus rigoureuse l'évaluation du service médical rendu des médicaments en complétant les tests existants avec placebo par la réalisation d'un essai clinique avec un comparateur, lorsqu'il existe. Cela permettra de mieux apprécier les effets des médicaments et le...

Il s'agit de clarifier, pour le public, l'efficacité des médicaments en les hiérarchisant en fonction de leur service médical rendu. Rendre publique une telle hiérarchisation est apparu à la commission des finances comme une avancée intéressante.

Je profite de cet amendement pour une brève intervention à propos du débat qui s'est développé tout à l'heure à l'initiative de notre excellent collègue Jean-Frédéric Poisson et du non moins excellent rapporteur Denis Jacquat. La comparaison avec l'emploi des personnes handicapées mérite d'être clarifiée. Il ne s'agit pas d'une taxation, mais d...

Cela signifie que, quand l'employeur emploie une personne handicapée, elle a la possibilité de se voir aider, accompagner, subventionner. J'ajoute que, pour l'emploi des personnes handicapées, on a une possibilité de se libérer de cette obligation, notamment par le recours au secteur protégé. Toutefois, ce qui compte, c'est d'amener l'entrepri...

Je vais vous contredire, madame Lemorton. Aujourd'hui, qui est hébergé en EHPAD ? Des personnes de plus en plus âgées, et des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Nous savons par ailleurs que tout ce qui relève de l'accompagnement et de la prise en compte des besoins spécifiques de la personne peut infléchir le recours à des thérapeu...

L'amendement est défendu. (Les amendements identiques nos 139 et 40 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

La commission des finances s'incline devant la performance de l'amendement de la commission des affaires culturelles. (L'amendement n° 43 rectifié est retiré.)

La commission des finances, à laquelle appartient M. Gaël Yanno, a été conduite à examiner attentivement le dispositif proposé et à y apporter sa contribution, à la fois sous l'impulsion du Gouvernement et sous celle de la commission des affaires culturelles. Je tiens à porter témoignage de la façon dont nous avons travaillé. Nous avons ap...

La commission des finances a adopté cet amendement portant sur ce que j'appelais à l' instant les « barrières à l'entrée » ; elle a en effet estimé qu'une condition de dix ans de services effectifs était suffisante pour bénéficier de l'ITR, et cela pour deux raisons. D'abord, parce que les personnes concernées sont sensiblement les mêmes entre...

C'est effectivement un amendement de précision. (Les amendements identiques nos 145 rectifié et 41 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Il s'agit d'un amendement de précision, qui permet aux personnes ayant effectué leur carrière dans plusieurs des collectivités concernées d'additionner l'ensemble de ces années de services.

L'amendement permet de s'assurer que ne seront pas exclus de l'ITR les militaires ayant effectué leurs services ou une partie de leurs services en métropole et qui ne remplissent donc pas les conditions de résidence requises pour en bénéficier.

Le Gouvernement proposera, dans un amendement ultérieur, une solution équilibrée pour répondre à une double préoccupation. D'abord, prendre en compte l'ensemble de la carrière, qu'elle ait été réalisée dans la fonction publique d'État ou dans le privé. Ensuite, permettre aux salariés qui ne sont pas concernés par la décote plus de soixante-d...

Je suis particulièrement sensible, monsieur le secrétaire d'État, à la réponse que vous venez de faire, car elle prend en compte notre double préoccupation, illustrant ainsi le fructueux travail de collaboration que nous avons mené et dont je vous remercie. Je retire bien évidemment l'amendement.

Après avoir parlé du stock, parlons du flux ! L'amendement prévoit de modifier la date d'entrée dans le flux pour les nouveaux pensionnés. Nous proposons de substituer à la date du 13 octobre 2008 prévue dans le projet de loi, celle du 1er janvier 2009.

Cet amendement tend à fixer dans la loi le montant de l'ITR pour les nouveaux bénéficiaires, alors que le texte en laisse le soin au décret. Le plafond proposé est de 10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 18 000 euros en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna.

M. le secrétaire d'État a fait droit à la préoccupation des membres de la commission des finances, en particulier de M. Yanno. L'amendement n° 784 répond à un souci d'équité et nous satisfait pleinement. Je suis donc encline à retirer l'amendement n° 50 rectifié et je souhaiterais que M. Yanno, qui en est cosignataire, partage cette approche.

Notre proposition a été scindée en deux parties, ce qui explique qu'elle ait recueilli un avis favorable de la commission. Pour ce qui concerne la première partie, autrement dit le présent amendement la deuxième partie étant présentée dans l'amendement n° 52 rectifié , il s'agit de déterminer la dégressivité du plafond de l'ITR pour les anc...