Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

Après le mot : « valoir », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'étranger doit pouvoir exercer ses droits dès son arrestation. Imposer qu'il ne puisse le faire qu'une fois arrivé sur le lieu de rétention est une privation de droits manifestement inconstitutionnelle.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 66 de la constitution prévoir que la contrôle des libertés par le juge judiciaire s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, la loi ne doit pas prévoir de dispositions ayant pour effet de limiter la portée du contrôle exercé par le juge judiciaire. La d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 introduit dans l'article L.552-2 du CESEDA des restrictions au pouvoir du juge judiciaire qui sont inconstitutionnelles. L'actuel article L.552-2 est satisfaisant, il n'y a pas lieu de le modifier.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le président du tribunal administratif vérifie la légalité du placement en rétention ou de l'assignation à résidence. Il peut surseoir à statuer et saisir le juge judiciaire qui doit se prononcer dans les vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : Actuellement, le juge administratif ne vérifie pa...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter sans délai le territoire, notamment s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Or, ces alinéas 14 à 20 mettent e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les droits d'un étranger placé en rétention doivent lui être notifiés immédiatement, et non pas dans les meilleurs délais en fonction des contraintes de l'administration. Il doit pouvoir les mettre en oeuvre immédiatement, c'est à l'administration de mettre en oeuvre les moyens suffisants, ce n'est au...

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'étranger ne peut exercer ses droits qu'à compter de son arrivée en centre de rétention. Les droits d'un individu privé de sa liberté doivent pouvoir être exercés dès son arrestation (article 5 de la CEDH).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose une contrainte au juge judiciaire en restreignant de manière excessive son pouvoir d'appréciation concernant les irrégularités susceptibles de justifier la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente. L'article 66 érige le juge judiciaire en gardien des libertés publiques. ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « a été », le mot : « est ». Exposé sommaire : S'il est logique de refuser le bénéfice de l'aide au retour à l'étranger placé en rétention, il faut que celui dont la rétention a été annulée ou qui a été libéré puisse en bénéficier. En l'état actuel du texte, le fait d'avoir été placé en rétention prive...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Sur demande de l'étranger, ». Exposé sommaire : La communication des éléments du dossier dans une langue que l'étranger comprend doit être de droit, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable. Il convient donc de supprimer le caractère optionnel de cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever pour la première fois des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance. Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose une contrainte au juge judiciaire en restreignant de manière excessive son pouvoir d'appréciation concernant les irrégularités susceptibles de justifier la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente. L'article 66 érige le juge judiciaire en gardien de la liberté individuel...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas imposent une contrainte au juge judiciaire en restreignant de manière excessive son pouvoir d'appréciation. Il est paradoxal d'affirmer que l'existence de garanties de représentation ne justifient pas que l'étranger ne soit pas maintenu en zone d'attente, alors que ces mêmes ga...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Alors que jusqu'ici, le juge judiciaire devait statuer « sans délais », ces deux alinéas lui imposent de statuer dans les 24 heures. Cette contrainte n'apporte pas grand chose, sinon de gêner le travail du juge judiciaire. Cette disposition est d'autant plus surprenante que l'article 11 de ce projet lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever des irrégularités de procédure après la première audience du juge judiciaire concernant le maintien en rétention. Cet article crée une restriction manifestement abusive aux droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever pour la première fois des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de nou...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais possibles suivant », les mots : « au moment de ». Exposé sommaire : La notification des droits doit avoir lieu en même temps que la notification du placement en rétention. Si cette notification n'est pas immédiate, le juge peut apprécier les circonstance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le passage de 48 heures à 5 jours de la rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est manifestement excessif. En 1980, (décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980) le conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de 7 jours de détention avant que le détenu ne soit présenté à un juge é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le passage de 48 heures à 5 jours de la rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est manifestement excessif. En 1980, (décision n°79-109 DC du 9 janvier 1980) le conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de 7 jours de détention avant que le détenu ne soit présenté à un juge é...