Amendements de Marguerite Lamour

À l'alinéa 5, après le mot : « refusé », insérer les mots : « de manière motivée avec indication des modalités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les obligations de motivation de la décision et de l'indication des modalités de recours, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le maintien de la rémunération », les mots : « une indemnité forfaitaire ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas retenir la notion de maintien de rémunération pour les professions indépendantes et libérales. Le système, s'agissant de professions non salariées, pourrait se révéler trop compliqué. ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée sera fixée par décret ». Exposé sommaire : Concernant la participation au jury d'examen, il convient de prévoir un délai de prévenance du salarié, qui pourrait être, par exemple, d'au moins 48 h.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « référendum », insérer les mots : « rappelle que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat et ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il ne peut entraîner non plus un retard de promotion pour l'intéressé ». Exposé sommaire : Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l'intéressé. Il convient donc de prévoir ce...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », le mot : « dominicale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : C'est bien le dimanche et non le samedi que l'usage de consommation existe. Cet amendement vise donc à apporter une précision sur le champ concerné.

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « différents départements » les mots : « différentes régions ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'« une éco-taxe sera être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à rai...

À l'alinéa premier de l'article 227-27 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros» est remplacé par le montant : « 75 000 euros». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les atteintes sexuelles incestueuses sur les mineurs sont réprimées de deux façons différentes selon que le mineur a plus ou mo...

Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant aut...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ». Exposé sommaire : Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « 8°La reproduction d'uneoeuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation sur place ou au moyen de réseaux sécurisés par des bibliothèques (le rest...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé font de la prévention et de la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vasculaires et le diabète, une priorité de santé publique ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de prioriser la prévention et la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vas...

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la...

Après le 8° du I de l'article 25 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les traitements automatisés ou non portant sur des données permettant, après croisement avec un autre fichier, d'identifier des personnes, quand ces données sont collectées exclusivement en...

Après la première occurrence du mot : « intellectuelle », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la révision de la loi informatique et liberté, en 2004, le conseil constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lut...

Après l'alinéa 115, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les modalités du contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Les constatations qui ont été faites à la suite du récent contrôle des fichiers policiers par différentes instances montrent qu'il est indispensable que la CNIL ne se contente pa...