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Amendements de Marcel BonnotLes derniers commentaires sur Marcel Bonnot en RSS


148 amendements trouvés


02/07/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3604 - Article 25 quater C (Adopté)
M. Bonnot

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et » sont insérés les mots : « , après vérification de la faisabilité technique de la mesure, » ; « 3° bis Le début du 2° de l'article 723-30 est ainsi rédigé : « 2° Après vé...

02/07/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3604 - Article 23 (Adopté)
M. Bonnot

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatre derniers ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l'article 665 du code de procédure pénale opérée par l'article 25 quinquies du projet de loi.

02/07/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3604 - Article 22 ter (Adopté)
M. Bonnot

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « par les alinéas qui précèdent », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/07/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3604 - Article 22 ter (Adopté)
M. Bonnot

À l'alinéa 19, substituer au mot : « produit », les mots : « substances ou plantes classées comme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/07/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3604 - Article 16 (Adopté)
M. Bonnot

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée par le 4° du présent article pour l'article 41 du code de procédure pénale.

02/07/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3604 - Article 25 quater A (Adopté)
M. Bonnot

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L'article 392-1 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion d'un ...

01/07/2011 — Amendement N° 38 au texte N° 3604 - Article 25 sexies (Adopté)
M. Bonnot

À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « faire l'objet d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/06/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3532 - Après l'article 9 quater (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation...

20/06/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3532 - Article 8 (Tombe)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...

20/06/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3532 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 712-7 est complétée par les mots : «, de même que celles de la partie civile ou de son avoc...

20/06/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3532 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

20/06/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 3532 - Après l'article 1er quater (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

18/06/2011 — Amendement N° 165 au texte N° 3532 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme For...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsque le délit est commis par un mineur âgé de plus (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

18/06/2011 — Amendement N° 164 au texte N° 3532 - Article 16 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voi...

À l'alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou en cas de réitération ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise étendre les cas pour lesquels le mineur peut être jugé par un tribunal correctionnel pour mineurs. En effet, le texte prévoit actuellement que ce sont les mineurs de plus de 16 ans qui ont commis un déli...

17/06/2011 — Amendement N° 162 au texte N° 3532 - Article 14 bis (Retiré avant séance)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voi...

Au début de l'alinéa 2, après le mot : « avisée, », insérer les mots : « sans délai et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à indiquer que c'est sans délai que la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience du jugement pour se porter partie civile.

17/06/2011 — Amendement N° 160 au texte N° 3532 - Article 4 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voi...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le président doit aussi, le cas échéant, énumérer aux citoyens assesseurs toutes les peines complémentaires encourues pour les faits dont le prévenu est déclaré coupable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit que le juge du...

11/06/2011 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 3459 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Grommerch, Mme Louis-Carabin, M. Gatignol, M. Paternotte, M. Bonnot, M. Marlin, M. Jacquat, M. Jeanneteau, M. Fer...

I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont de dix points. » 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'abattement prévu ci-dessus n'est cumulable ni avec...

06/06/2011 — Amendement N° 1220 au texte N° 3406 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Mariton, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bignon, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Carayo...

I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée. II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des c...

03/06/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 3406 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Paternotte, M. Suguenot, M. Siré, M. Gorges, M. Tardy, M. Bodin, M. Fourgous, M. Grall, M. Berdoati, M. Goasguen, ...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

03/06/2011 — Amendement N° 321 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Tombe)
M. Mallié, M. Bernard, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Branget, M. Breton, Mme Ceccal...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...