Amendements de Marcel Bonnot

Au premier alinéa de l'article L. 5322-2 du code de la santé publique, après le mot : « agence », sont insérés les mots : « recruté parmi les membres des professions médicales ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place des professionnels de santé et des représentants du secteur associati...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1222-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres des professions médicales. ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place de »s professionnels de santé ...

L'article L. 1222-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « collecte », les mots : « du sang » sont supprimés. 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dérivés dont la qualité est évaluée par l'Institut national de transfusion sanguine, placé sous l'autorité de l'A...

I. - Le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « produits, » sont, par deux fois, supprimés ; 2° À la dernière phrase, le mot : « , produits » est supprimé. II. - Le premier alinéa de l'article L. 161-39 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mo...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La réforme de la plus-value immobilière a été annoncée brutalement. Dès l'annonce de cette décision, plusieurs ventes ont été annulées. Il convient donc de laisser un peu de temps aux profe...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. - Pour la première cession d'un bien immobilier imposable dans une période de 10 ans, les personnes physiques et les couples bénéficient d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième s...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros et dont les revenus annuels imposables du foyer fiscal sont inférieurs à 150 000 ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable, au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros, la plus-value (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire à 5% l'abattement annuel prévu pour les plus-values réalisées sur les immeubles. Aujourd'hui, cet abattement est de 10% à partir de la 5ème année de détention de l'immeuble. Cela signi...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer sur les plus-values immobilières l'abattement de 10% par an à partir de la 5ème année de détention du bien. Cette mesure rapporterait 2,2 millions d'euros à l'État. Si l'on peut comprendre le souci de l'Etat de réduire le déficit public, il aurait été p...

À la fin de l'alinéa 36, substituer aux mots : « à l'article 495-3 », les mots : « aux articles 489 à 494-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 ». ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « requête », insérer les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 221-4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « ainsi que la section 1 des chapitres Ier et III du titre III du livre II sont abrogés et l'intitulé de la section 2 des mêmes chapitres est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. Seul l'intitulé de la section 2 des chapitre...

À l'alinéa 13, après le mot : « transiger », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions, ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue pour l'article L. 3355-9 du code de la santé publique.

Substituer au mot : « pourra », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction actuelle de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

I. - À la troisième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « de santé ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 4 et aux alinéas 5, 6 et 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l'article 199 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.