Amendements de Marcel Bonnot

I. - Supprimer l'alinéa 3 de cet article. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

I. - Le 6° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Versements effectués par les retraités au titre des cotisations et primes de prévoyance complémentaire, d'allocations familiales, d'assurance invalidité, décès, maladie et maternité versées à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une institution d...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne peut être fixé à dix jours comme le prévoit ce texte. Le délai communément admis dans l'ensemble des secteurs marchands est de trente jours. Il est pa...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, ce plafond annuel est diminué de moitié. » Exposé sommaire : Les franchises médicales ont vocation à financer des dépenses de santé publique indispensables pour l'avenir de...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « La franchise annuelle prévue au III de l'article L. 322-2 ne s'applique pas pour les mineurs. » Exposé sommaire : Les franchises médicales ont vocation à financer des dépenses de santé publique indispensables pour l'avenir des soins dans notre pays. Elles se traduisent par un effort de solidarité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...