Amendement N° 119 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : Mme Grommerch, Mme Louis-Carabin, M. Gatignol, M. Paternotte, M. Bonnot, M. Marlin, M. Jacquat, M. Jeanneteau, M. Ferrand, M. Teissier, M. Taugourdeau, M. Plagnol, M. Couve, M. Rolland, M. Moyne-Bressand, M. Hénart, M. Garraud.
Projet de loi N° 3459 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Après l'article 1er
I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont de dix points. »
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'abattement prévu ci-dessus n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »
II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le présent amendement, il est proposé de réintégrer un abattement de dix points des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs.
Dans le respect de l'esprit de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, il est essentiel de retrouver un équilibre entre les différents acteurs économiques concernés, ce qui n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2011.
La suppression totale de ce dispositif depuis le début de l'année grève lourdement les caisses de sécurité sociale qui subissent la forte réduction des cotisations sociales versées par les particuliers employeurs en raison, notamment, de la diminution du nombre d'heures déclarées.
Les services d'aide à domicile répondent à des enjeux d'accompagnement majeurs. Il s'agit de respecter le choix de vie des personnes quelle que soit leur situation.
Le rétablissement de l'abattement à dix points permettrait de diminuer le coût des emplois de la famille et de poursuivre leur croissance économique, amorcée depuis plusieurs années, pour faire face aux évolutions sociales et sociétales (destruction massive d'emplois, vieillissement de la population, augmentation de la dépendance, accroissement du travail féminin).
À l'heure où se dessinent les contours d'un financement de la dépendance, seule une incitation à la responsabilité citoyenne des particuliers assumant leur rôle d'employeur permettra d'équilibrer les enjeux liés à la prise en charge de nos aînés, dans des conditions d'équilibre acceptable pour les finances publiques.
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