Questions écrites de Marc Vampa

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Marc Vampa appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique quant au niveau de leurs pensions. Les associations de fonctionnaires retraités font valoir la perte de pouvoir d'achat consécutive à l'inflation touchant les produits de consommation courante. Elles militent pour que la revalorisati...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, alors que l'objectif bien compris du Gouvernement est de moderniser l'insertion par l'activité économique grâce à des outils de conventionnement simplifiés, les entreprises de ce secteur ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation est destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences liées à l'annulation du permis à points des artisans et chefs d'entreprise sur l'activité de leur entreprise. Tout en saluant les effets extrêmement positifs de la politique de sécurité routière menée depuis la création du permis à points et les vies épargnées, les petits entrepreneurs soumis ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre du 5e risque dépendance de la protection sociale. Il désire connaître ses intentions précises en la matière, notamment à la suite de la publication du rapport intermédiaire de la mission commune d'information sur la dépendance qui préconise une prévoyance individuelle et collective qui su...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; statut fiscal. politiques communautaires

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes légitimes des COOP de France à propos de la plainte fiscale déposée à Bruxelles sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Cette plainte a été déposée en mai 2004 auprès de la Commission européenne contre la France pour aide d'État illégale liée au statut fiscal dérogatoire...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'accord du 13 novembre 2003 entre la CNAV et les caisses de retraite complémentaire qui prévoit jusqu'au 31 décembre 2008 pour les salariés nés entre 1947 et 1949 ayant 42 ans de cotisations de percevoir une retraite à taux plein à condition qu'ils démissionnent de leur ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les disparités existant en matière d'attribution des pensions de réversion aux veufs ou veuves, suivant qu'ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public. Dans le secteur privé, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la pension de réversion que si sa retrait...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement du roller en tant que mode de déplacement à part entière. Le développement permanent de la pratique du roller ces dernières années touche l'ensemble des agglomérations et un nombre de plus en plus important de pratiquants de tous âges. Ce déplacement urbain respectueux de l'environnement, sain...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; conséquences. communes

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif de service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires et les conséquences qui découlent de la convention signée entre l'État et les communes volontaires en matière de responsabilité. Une clarification du champ des responsabilités de chacun des acteurs assurant l'accueil des enfants e...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation sous la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent des missions qui sont dévolues actuellement aux SPIP. Depuis 1999, le champ de l'exécution des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté a été considérablement m...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des professionnels libéraux du secteur de l'assurance à propos de l'autorisation de distribuer des produits d'assurance-dommages par le groupe La Poste. Les assureurs vont dorénavant devoir composer avec ce nouvel acteur de poids. Compte tenu de la spécificité professionnelle d'e...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; emploi et activité. perspectives

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des planteurs de betteraves quant à l'avenir de la filière betterave à sucre en France et dans l'Eure en particulier. Ainsi, si la production de betteraves et le revenu betteravier sont restés stables dans l'Eure jusqu'en 2005, la réforme du règlement sucre en 2006 a totalement bouleversé le m...

Thèmes : santé ; maladies mentales ; thérapeutiques. évaluation

M. Marc Vampa demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer si une évaluation des thérapeutiques en matière de santé mentale est dressée chaque année par les pouvoirs publics et, si tel est le cas, d'envisager sa publication.

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le calendrier cynégétique du gibier d'eau. Différentes décisions de la Commission européenne, du Conseil d'État et du comité Ornis, ont retenu le principe de la chasse pendant les périodes de recouvrement, sous condition de préservation...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une éventuelle réforme du seuil au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Ainsi, alors que la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose aux particuliers de faire appel à un architecte pour les constructions de maisons individuelles d'une surface hors nette d'oeu...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; infirmiers. effectifs de personnel

M. Marc Vampa rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que la santé scolaire constitue une préoccupation réelle des parents. Ainsi, dans les établissements scolaires, notamment en milieu rural, les effectifs d'infirmières scolaires sont largement insuffisants. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de créer des postes d'infirm...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes-champêtres. revendications

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. L'article 5 de ce décret stipule que, par dérogation à l'article 8-1 et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la profession de coiffeur et plus particulièrement sur l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. Dans le cadre de la libération de la croissance française, la commission Attali a récemment préconisé la suppression du brevet professionnel. Or, selon la réglem...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association de consommateurs de la CLCV-UD de l'Eure (Consommation, logement et cadre de vie) à propos du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible ...