Marc Vampa
Question N° 38248 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences liées à l'annulation du permis à points des artisans et chefs d'entreprise sur l'activité de leur entreprise. Tout en saluant les effets extrêmement positifs de la politique de sécurité routière menée depuis la création du permis à points et les vies épargnées, les petits entrepreneurs soumis à une interdiction de conduire pour des infractions mineures (port de la ceinture...) alertent les pouvoirs publics sur les graves difficultés financières qu'engendre une telle interdiction pour la survie de leur entreprise, compte tenu du fait que leurs déplacements professionnels sont inhérents à l'activité de celle-ci. Il lui demande si une réflexion globale sur cette question peut être engagée et sa position sur la judiciarisation du permis à points qui consisterait à donner au juge la possibilité de moduler la perte de points en fonction de chaque cas.
Réponse émise le 10 février 2009
Le permis à points est avant tout un outil de prévention et de responsabilisation s'appliquant à l'ensemble des conducteurs, qu'ils soient ou non des professionnels de la route. Il est à ce titre l'un des dispositifs essentiels de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Toutes les propositions visant à instaurer un régime spécial qui serait applicable à certaines catégories de conducteurs professionnels ont été régulièrement écartées en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, confirmé, pour ce qui concerne le code de la route, par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État. La quasi-totalité des pays européens ayant mis en oeuvre le permis à points ont adopté la même position. En effet, si la probabilité pour un professionnel d'être confronté à un contrôle routier augmente avec le nombre de kilomètres parcourus, le risque de perdre des points dépend uniquement de son comportement et du respect des règles du code dela route. Bien sûr, comme les autres conducteurs, les professionnels bénéficient des nouvelles mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006 destinées notamment à renforcer leur information. La première concerne l'envoi d'une lettre recommandée, dès l'atteinte ou le franchissement de la barre des six points d'alerte, et l'invitation à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer quatre points (mesure effective depuis mars 2007). La seconde prévoit la possibilité de vérifier son solde de points sur le site internet « Télépoints » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, grâce à un code d'accès confidentiel et sécurisé obtenu auprès des services préfectoraux (mesure mise en oeuvre en juillet 2007). Afin de mettre en valeur le respect des règles, un assouplissement du dispositif de récupération de points a également été mis en place. Depuis le 1er janvier 2007, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an (au lieu de trois précédemment), si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans cet intervalle une nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points supplémentaire. Enfin, tout usager recouvre l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d'autres infractions susceptibles d'entraîner un nouveau retrait de points.
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