Marc Vampa
Question N° 25038 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes légitimes des COOP de France à propos de la plainte fiscale déposée à Bruxelles sur le régime fiscal des coopératives agricoles. Cette plainte a été déposée en mai 2004 auprès de la Commission européenne contre la France pour aide d'État illégale liée au statut fiscal dérogatoire des coopératives, agricoles qui remonte à 1920, car non conforme au droit communautaire qui interdit les aides directes ou indirectes des États. Les COOP rappellent que leurs sociétés sont, au contraire, constituées de personnes et non de capitaux, régies par un régime juridique spécifique assorti de nombreuses limites ayant pour destination ultime le développement des activités agricoles de ses membres avec un fonctionnement a-capitaliste. Leur taille, leur secteur d’activité, leur localisation géographique sont un modèle original de développement économique qui, dans un contexte de mondialisation, permet de répondre à la nécessité de maintenir des productions et des services régionaux. D'autre part, le caractère impartageable des réserves permet de mettre à disposition des générations futures des outils pour valoriser la production des agriculteurs. Pour ces raisons, il lui demande si la France entend défendre auprès de Bruxelles ce dossier, qui concerne 3 200 coopératives agricoles et les 12 700 CUMA qui emploient 150 000 salariés et, au delà du dossier contentieux, s'il n'estime pas nécessaire de militer auprès de la Commission et des États partenaires pour une véritable reconnaissance de ce modèle d'entreprise originale capable de relever les défis posés par la mondialisation.
Réponse émise le 3 février 2009
La Commission européenne a été saisie le 11 mai 2004 d'une plainte déposée à l'encontre de l'État français pour la mise en oeuvre d'un régime fiscal dérogatoire applicable aux coopératives agricoles. Cette plainte a été notifiée à l'État français le 22 juillet 2004. Des échanges ont ensuite eu lieu entre la Commission et les autorités françaises. Ainsi, la France a adressé deux réponses à la Commission européenne, le 22 juillet 2004 puis le 5 avril 2006. Les autorités françaises ont indiqué que les mesures fiscales dérogatoires en faveur des sociétés coopératives étaient la contrepartie des contraintes juridiques auxquelles ces entités étaient soumises. De telles mesures ne sont donc pas de nature à procurer des avantages concurrentiels aux coopératives, ce qui exclut qu'elles puissent être qualifiées d'aides d'État. Depuis que les réponses des autorités françaises ont été transmises à la Commission européenne, aucune procédure formelle d'examen du régime fiscal français des coopératives agricoles, au regard de la réglementation communautaire relative aux aides d'État, n'a encore été ouverte. En outre, dans le cadre de questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes à la Cour de justice et qui portaient notamment sur la qualification d'aides d'État au sens du traité CE de mesures fiscales dérogatoires en faveur de sociétés coopératives, les autorités françaises sont également intervenues pour contester cette qualification. Par ailleurs, il convient d'indiquer que la Commission européenne connaît bien les spécificités du statut des coopératives puisque, dans une communication de 2004 sur la promotion du modèle coopératif en Europe, elle avait pris acte de l'existence de régimes spéciaux en matière fiscale. En outre, la réglementation européenne reconnaît explicitement que les coopératives sont, avant tout, des groupements de personnes physiques ou morales qui obéissent à des principes de fonctionnement particuliers, différents de ceux des autres opérateurs économiques. Les autorités françaises restent donc particulièrement vigilantes sur les actions menées par la Commission européenne sur les différents régimes fiscaux applicables aux sociétés coopératives et entendent continuer à défendre les intérêts de ces organismes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.