Questions écrites de Marc Vampa

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; mutualisation des moyens. conséquences

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les personnels de la gendarmerie par la voix de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie et de l'union départementale de son département. Leur rapprochement avec la police nationale institué par la loi du 1er janvier 2009 leur...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des organisations de consommateurs concernant l'autorisation de mise en culture dans l'Union européenne de la pomme de terre transgénique Amflora par la Commission européenne ainsi que la commercialisation de trois nouvelles variétés de maïs de la firme Mosanto. Les organisa...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les légitimes revendications des retraités de l'artisanat (FENARA) et du commerce (UNIRC) fédérés au sein de l'UNRPI à l'aune des nombreuses réformes de la protection sociale et des retraites qui sont actuellemen...

Thèmes : eau ; assainissement ; mise aux normes. financement

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la directive cadre, qui impose aux États membres d'atteindre un bon état écologique (état biologique, chimique, physico-chimique et hydromorphologique) des eaux souterraines et superficielles (eaux douces et côtières) en 15 ans. Ce déla...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de décrets concernant une réduction éventuelle du volume horaire de la discipline sciences de la vie et de la terre au lycée. Les professeurs de cette matière s'inquiètent de cette éventualité pour la qualité de leur enseignement dispensé aux élèves. Aussi, il lui demande l'état actuel de ce dossier et s...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Marc Vampa interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur sa position à propos de la mise en place d'un prélèvement maximum autorisé national (PMA) de la bécasse des bois. L'attachement des chasseurs au développement d'une chasse durable et d'une gestion raisonnée des espèces de gibiers nécessite en effet...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences deux ans après le vote de la loi LME de l'instauration des soldes dites flottantes sur le commerce indépendant et traditionnel. Le cumul des dispositions, soldes flottantes et délais de paiement,...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation

M. Marc Vampa alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la nouvelle redevance annuelle d'assainissement et les problématiques qu'elle engendre. Ainsi, jusqu'en 1992, les familles relevant de l'assainissement non collectif étaient dispensées de toute contribution au financement public communal de l'assainissement et ont été, jusqu'en 2007, dispensées, en zone rural...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des PEGC. Les corps académiques PEGC sont actuellement 8 500 toujours en service. Le 11 mars 1983, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à chaque PEGC l'informant de l'ouverture « de perspectives de carrière désormais identiques...

Thèmes : santé ; maladies mentales ; thérapeutiques. évaluation

M. Marc Vampa demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer si une évaluation des thérapeutiques en matière de santé mentale est dressée chaque année par les pouvoirs publics et, si tel est le cas, d'envisager sa publication.

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour des donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des dons effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA n'accorde une réduction d'impôt ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Marc Vampa alerte M. le Premier ministre sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au défenseur des droits qui prévoient désormais que ses attributions regrouperont celles exercées par le Médiateur de la République, le défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette nouvelle entité constitutionnelle inquiète les défenseurs de la cause d...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Marc Vampa alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé le 28 mai 2008. Les professionnels, notamment les artisans taxis de son département, font valoir que les dispositions contraignantes prévues dans ce protocole ont abouti ou sont en passe d'aboutir a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants à propos de l'absence de rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Elles regrettent, bien que le budget prévoit une nouvelle augmentation de l'indice des points de la retraite du combattant ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de dé...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur et sur ses conséquences pour les entreprises du bâtiment alors que son succès, lié à son extrême simplicité - deux clics suffisent pour devenir auto-entrepreneur -, témoigne de l'...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des combattants volontaires dont il se fait l'écho. La fédération souhaite l'extension des dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des en...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; scission du capital. distribution de titres

M. Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le traitement fiscal de la scission du capital de la société Altria et les conséquences préjudiciables que ce traitement entraîne pour les actionnaires français concernés. En effet, cette opération de scission a été considérée par les services fiscaux comme une distribution de dividende, taxable...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du produit phytopharmaceutique « cruiser », utilisé pour le traitement de semence de maïs, et ses conséquences sur les populations d'abeilles. La mise sur le marché de cet insecticide a été assortie d'un plan de suivi post-homologation. Le pré-rapport de ce suivi, a mis en évidence, lors du semi...

Thèmes : État ; réforme ; modernisation. perspectives

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la modernisation de l'État et de ses services. De nombreux services de l'État sont ainsi engagés dans des démarches pour améliorer leur fonctionnement interne au bénéfice de leurs usagers et de leurs salariés. Accompagnés par la direction générale de la modernisation de l'État, ces d...