Marc Vampa
Question N° 36529 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la directive cadre, qui impose aux États membres d'atteindre un bon état écologique (état biologique, chimique, physico-chimique et hydromorphologique) des eaux souterraines et superficielles (eaux douces et côtières) en 15 ans. Ce délai doit permettre de dresser un premier état des lieux et d'élaborer des programmes pluriannuels définissant les objectifs à atteindre et les mesures destinées à réduire progressivement les rejets de substances toxiques. En France, ce texte a été transposé par la loi du 21 avril 2004. Elle complète notamment les dispositions régissant les documents de planification pour les conformer au modèle européen. La politique française de l'eau a depuis été réformée par la loi du 30 décembre 2006. Il s'agissait de l'insérer dans un cadre réglementaire et financier rénové, afin de procurer de nouveaux moyens aux différents acteurs de la politique de l'eau (pouvoirs publics, collectivités et élus locaux, acteurs économiques, associations). Cependant, force est de constater, au niveau des collectivités directement concernées par le financement des normes environnementales fixées au niveau européen, de réelles difficultés financières, en particulier pour les petites communes et leurs groupements, dans la construction de stations d'épuration tant sur le plan budgétaire, en raison des investissement extrêmement lourds qu'engendre une telle réalisation, qu'au regard du renchérissement prohibitif du coût de l'eau répercuté sur la population. Il lui demande, en conséquence, sa position sur ce dossier et les mesures d'adaptation de « l'arsenal réglementaire » et de la charge financière, envisageables pour soutenir en particulier ces communes et leurs groupements dans leurs efforts pour remplir leurs obligations communautaires.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'ensemble des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des 12 bassins français ont été adoptés à la fin de l'année 2009. Les objectifs ambitieux fixés dans chaque bassin pour atteindre le bon état des eaux en 2015 exigent la mobilisation de tous les acteurs de l'eau, et naturellement en premier lieu des collectivités locales, notamment des communes. Les modalités d'intervention des agences de l'eau ont été aménagées pour accompagner les programmes de mesures qui déclinent les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en actions prioritaires, de manière à limiter l'impact du coût des travaux sur la facture d'eau. Des aménagements législatifs ont également été faits pour équilibrer les budgets annexes des services d'eau et d'assainissement. En matière d'assainissement, plus de 6 Md de subventions des agences de l'eau sont prévues sur la durée des programmes 2007-2012, dont plus de 3 Md ont déjà été engagés au 31 décembre 2009. Ces subventions bénéficient en priorité aux collectivités contraintes de mettre aux normes leurs stations et réseaux d'assainissement. L'attribution d'un prêt sur fonds d'épargne d'1,2 Md de la Caisse des dépôts et consignations aux agences de l'eau, leur permet d'accélérer leurs financements sous forme de subventions ou d'avances à taux zéro. L'outre-mer, particulièrement visé par les exigences de mise aux normes des stations d'épuration, bénéficie également d'un effort particulier, à hauteur de 12 M de subventions annuelles spécifiquement financées par une partie du versement des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Ces aides sont complétées par l'attribution de 300 M de prêts de la Caisse des dépôts et consignations directement aux collectivités maîtres d'ouvrage. S'agissant des communes rurales de métropole, dont les travaux risquaient d'être considérés comme non prioritaires du fait de leur petite taille, un dispositif spécifique de solidarité a été mis en oeuvre. Ces communes peuvent ainsi bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau, en sus du programme d'interventions classique de l'agence. En 2007-2008, les agences ont déjà consacré 980 M d'aides aux communes rurales, dont 286,50 M au titre du programme de solidarité urbain-rural, soit plus d'un quart des 3,57 Md d'aides accordées. Concernant l'habitat dispersé ou les plus petites communes, pour lesquels la construction d'une station d'épuration et de réseaux d'assainissement n'est pas pertinente, un plan ambitieux a été lancé en faveur de l'assainissement non collectif, qui permettra de combiner un bon niveau de protection de l'environnement et des coûts soutenables. Un dispositif nouveau dans ce domaine sera débattu à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Enfin, des dispositifs de financement spécifiques existent pour les communes contraintes d'agrandir leurs réseaux d'assainissement : d'une part, l'article L. 1331-7 du code de la santé publique permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés, à verser à la commune une participation. Celle-ci est calculée par référence au coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement non collectif, coût évité aux propriétaires par le raccordement au réseau. La participation demandée peut atteindre 80 % de ce coût ; d'autre part, si le coût du projet est explicable par des accroissements de capacité, il est possible de mettre en place une « participation pour voirie et réseau » qui permettra là encore de mieux maîtriser l'évolution du prix de l'eau. Cette participation, prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, permet notamment à la commune de financer les études, l'acquisition foncière et les travaux d'extension de son réseau d'assainissement ; enfin, l'article L. 2224-11-1 du code général des collectivités territoriales permet à la commune de voter en excédent la section d'investissement de son budget afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services communaux. Les moyens mobilisés sont à la hauteur des ambitions de notre pays dans le domaine essentiel de l'assainissement des eaux usées. Ils visent à atténuer l'impact du coût des travaux sur la facture d'eau. Ainsi, la part des redevances des agences de l'eau, qui financent cette solidarité, reste limitée à moins de 17 % de la facture, alors qu'elle permet de subventionner des travaux d'infrastructures à des niveaux variant de 25 à 40 % de leur coût total. La part d'autofinancement restant à la charge des collectivités et donc des consommateurs d'eau, particulièrement importante pour les communes de petite et moyenne taille, doit pouvoir être optimisée en fonction des différentes techniques aujourd'hui disponibles et par la bonne application des techniques comptables d'amortissement. Pour les ménages les plus pauvres, un projet d'aide sociale pour l'accès à l'eau sera prochainement débattu au Parlement.
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