Marc Vampa
Question N° 76498 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 avril 2010
M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les légitimes revendications des retraités de l'artisanat (FENARA) et du commerce (UNIRC) fédérés au sein de l'UNRPI à l'aune des nombreuses réformes de la protection sociale et des retraites qui sont actuellement en cours. Déplorant une dégradation constante de leur pouvoir d'achat, ils demandent en matière de retraites : une revalorisation des retraites de base de 2 %, la revalorisation du minimum contributif au niveau de ASPA, l'augmentation du taux de réversion de 54 % à 60 % et l'exclusion des biens dormants pour l'octroi de certaines prestations. En ce qui concerne les complémentaires santé , ils demandent la réévaluation des plafonds d'attribution de l'ACS et l'instauration d'une cotisation assortie d'un crédit d'impôt . En dernier lieu, concernant la création du 5ème risque dépendance, l'UNRPI propose l'instauration d'une cotisation nationale obligatoire universelle en fonction des revenus , l'abandon de gage sur le patrimoine et l'encouragement à la souscription d'une assurance complémentaire dépendance facultative. Il lui demande sa position sur l'ensemble de ces revendications et ses intentions pour faire avancer ces dossiers essentiels aux retraités du commerce et de l'artisanat qui attendent beaucoup de l'engagement de son ministère pour les porter.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les retraites servies par le régime social des indépendants sont gérées dans un cadre équivalent à celui du régime général. Elles sont ainsi revalorisées annuellement sur la base de l'inflation prévisionnelle de l'année en cours et d'un éventuel rattrapage au titre de l'année passée. Ces règles sont applicables à l'ensemble des régimes de retraite de base. Elles assurent le juste maintien du pouvoir d'achat des retraités. Le minimum contributif permet à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, est inférieur d'environ 1 000 EUR au montant annuel de l'ASPA. La revalorisation du minimum contributif au niveau de l'ASPA, au-delà des problèmes de financement, modifierait la philosophie même du dispositif et ne semble donc pas réalisable. Enfin, le Gouvernement est attentif à la situation des retraités. Toute évolution dans ce domaine renvoie donc à une réflexion plus large qui doit pouvoir prendre sa place dans le cadre du rendez-vous 2010 sur les retraites.
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