Marc Vampa
Question N° 71216 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 février 2010
M. Marc Vampa attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences deux ans après le vote de la loi LME de l'instauration des soldes dites flottantes sur le commerce indépendant et traditionnel. Le cumul des dispositions, soldes flottantes et délais de paiement, semble peser très sensiblement sur les commerces de proximité. Aussi, il lui demande si un "bilan d'étape " va être mené par son ministère afin de connaître précisément les conséquences de la loi sur le commerce traditionnel ainsi que ses intentions pour revivifier ce type de commerce.
Réponse émise le 13 avril 2010
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié le régime juridique des soldes. Elle fixe des dates nationales pour chaque période de soldes traditionnels (hiver et été) en abaissant à cinq semaines leur durée et instaure le principe de deux semaines de soldes complémentaires. La durée cumulée des périodes de soldes traditionnels et complémentaires n'excédant pas toutefois, comme par le passé, douze semaines. Le dispositif novateur des soldes complémentaires, mis en place dans le cadre de la LME, autorise les commerçants à pratiquer, soit pendant une période d'une durée maximale de deux semaines, soit pendant deux périodes d'une durée maximale d'une semaine chacune, leurs propres soldes. Les soldes complémentaires sont toutefois strictement encadrés. Ils sont interdits le mois précédant la date de début des soldes d'hiver et d'été, et soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu de la vente. Il leur permet, sans risque juridique, de gérer d'une manière plus souple leurs stocks et de dynamiser leurs ventes à des dates librement choisies, tout en contribuant à l'animation commerciale de leur ville. Il donne également au commerce traditionnel les moyens d'une politique tarifaire attractive vis-à-vis des consommateurs toujours à la recherche de nouvelles opportunités d'achat à prix réduits. Ces dispositions sont de nature à préserver le caractère exceptionnel des soldes traditionnels, moments forts de l'activité commerciale, et à conserver une saine concurrence entre les différents opérateurs économiques. Un bilan d'étape sera réalisé avant la fin du premier semestre 2010 qui permettra d'évaluer l'impact économique du dispositif mis en place en 2009.
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