Marc Vampa
Question N° 39467 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Vampa alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la nouvelle redevance annuelle d'assainissement et les problématiques qu'elle engendre. Ainsi, jusqu'en 1992, les familles relevant de l'assainissement non collectif étaient dispensées de toute contribution au financement public communal de l'assainissement et ont été, jusqu'en 2007, dispensées, en zone rurale, de redevances de pollution perçues par les agences de l'eau. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a créé les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) et la LEMA du 30 décembre 2006 a rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Pour ce faire, la loi prévoit la possibilité pour les agents des SPANC d'accéder aux ouvrages à contrôler et pour le SPANC de recevoir une redevance permettant de couvrir les charges du service. En cas de non-conformité à la réglementation de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits par le document remis par le service public d'assainissement non collectif à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Or, de nombreuses voix d'usagers s'élèvent dans sa circonscription contre l'existence même de cette redevance dont ils dénoncent le bien fondé au regard des problématiques qu'elle soulève tant en terme d'utilité que d'équité. Sur le plan de l'efficience du dispositif lui même au regard de l'objectif recherché par la loi qui est, rappelons le, la protection de l'environnement, l'instauration de contrôle technique systématique tous les 4 ans alors que les installations sont aux normes et parfaitement entretenues apparaît superfétatoire tandis que les travaux de mise en conformité indispensables à la protection de la ressources en eau dont les montants sont très élevés, ne bénéficient pas d'aides financières. Cette absence de dispositions financières ou fiscales incitatives rend peu probable la réalisation des travaux évoqués sans que les maires ou les présidents des groupements de communes puissent imposer la réalisation de ceux-ci sans preuve d'une pollution visible. Sur le plan de l'équité, l'absence de tarifs réglementés de la redevance, a créé des disparités tarifaires très importantes d'un SPANC à l'autre quand bien même une mission de contrôle des installations ne constitue pas un service rendu, ce qui apparaît comme une rupture d'égalité entre les citoyens. Au vu de ces éléments, des pistes de réflexions émergent. Sans demander l'installation du tout à l'égout en zone rurale, ne pourrait-on pas envisager que les frais inhérents au vidage et nettoyage des fosses toutes eaux soient pris en charge tous les 4 ans permettant de facto un contrôle rationnel des installations par les autorités publiques plutôt que des diagnostics systématiques non ciblés. Il lui demande sa position sur les pistes d'aménagements évoqués, les mesures qu'il entend prendre en faveur d'une égalité de traitement des propriétaires en assainissement non collectif et d'une réelle efficience du dispositif.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les travaux d'assainissement non collectif qui sont à la charge exclusive des propriétaires des locaux concernés ne donnent généralement pas droit à des subventions. Lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Ces subventions sont généralement accordées pour des objectifs d'intérêt général nécessitant des opérations groupées et rarement pour une intervention individuelle. De plus, les agences de l'eau ne versent pas d'aides financières directement aux particuliers. De ce fait, les subventions ne peuvent être transposées en cas de recours à l'initiative privée pour la réalisation des travaux. Néanmoins, les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Enfin, une disposition de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 a institué un écoprêt à taux zéro, pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Le dispositif réglementaire défroissant les modalités plafonds d'attribution et précisant la nature et les caractéristiques techniques de ces travaux a été publié le 30 mars 2009. Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Enfin, un plan d'action national pour l'assainissement non collectif a été présenté lors des assises nationales de l'assainissement non collectif. Il comprend notamment un accompagnement financier des services publics d'assainissement non collectif. Cet ensemble de mesures doit pouvoir aider les particuliers à faire face à leurs obligations réglementaires et financières.
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