Marc Vampa
Question N° 25481 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'accord du 13 novembre 2003 entre la CNAV et les caisses de retraite complémentaire qui prévoit jusqu'au 31 décembre 2008 pour les salariés nés entre 1947 et 1949 ayant 42 ans de cotisations de percevoir une retraite à taux plein à condition qu'ils démissionnent de leur emploi 6 mois avant la date du départ en retraite. De nombreux salariés bénéficiant de cet accord souhaitent néanmoins poursuivre leur activité professionnelle notamment dans des secteurs d'activité où les bons professionnels avec expérience sont très recherchés. Faire ce choix impliquerait cependant que le montant de leur retraite complémentaire soit minoré de 17 % pour un départ à 61 ans et de 12 % pour un départ à 62 ans. Alors que l'allongement de la durée de cotisations est la solution qui a été retenue par les pouvoirs publics pour maintenir la viabilité des régimes de retraite compte tenu de la hausse de l'espérance de vie, il apparaît paradoxal de ne pas encourager ceux qui souhaitent travailler plus longtemps et donc cotiser plus au profit des caisses de retraite, de ne pas leur garantir une retraite à taux plein au delà du 31 décembre 2008. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir envisager la reconduction de l'accord du 13 novembre 2003.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la possibilité de reconduire l'accord du 13 novembre 2003 régissant les régimes de retraite complémentaire conventionnels AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés), pour que les assurés bénéficient d'une pension de retraite complémentaire à taux plein. Dans les régimes de retraite complémentaire, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à 65 ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement, qui atteint effectivement 22 % à 60 ans. Néanmoins, suite à l'ordonnance instaurant la retraite à l'âge de 60 ans dans le régime général, et depuis l'accord du 4 février 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant les conditions prévues pour l'obtention d'une pension à taux plein dans le régime de base. Actuellement, cette absence de minoration est régie par l'accord du 13 novembre 2003 qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2008. Sans reconduction de cet accord, l'abattement initialement prévu se trouverait restauré. Les régimes complémentaires conventionnels AGIRC et ARRCO sont gérés par les partenaires sociaux qui, sauf exception prévue par la loi, en fixent librement les règles et ne sont notamment pas contraints de reconduire cet accord, bien que cela ait toujours été le cas depuis 1983. Cependant, le 16 juillet 2008, les partenaires sociaux ont décidé de proroger jusqu'au 1er avril 2009 les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003. Cette décision est intervenue afin d'éviter un vide juridique et de permettre aux partenaires sociaux d'entamer les négociations sur les retraites complémentaires une fois établies les mesures concernant le régime général, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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