Amendements de Marc-Philippe Daubresse

A l'alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « sociale, familiale et ». Exposé sommaire : Il est légitime de préciser la nature des données collectées et transmises à des fins statistiques. Cependant, il est nécessaire d'élargir quelque peu le champ visé par l'amendement aux données sociales et familiales afin, par exempl...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ». Exposé sommaire : La procédure contradictoire doit être garantie, mais il faut également prendre en compte la charge de travail des équipes pluridisciplinaires (et leur coût administratif) en évitant d'ouvrir l...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations et ». Exposé sommaire : La CDC est seulement chargée de la gestion du fonds national des solidarités actives, c'est-à-dire une mission comptable et éventuellement de gestion de trésorerie. Le projet de loi ne lui donne aucun rôle dans la gestion individuelle des dossi...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l'Union ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - Il est créé au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles un chapitre V intitulé : « Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires » et comprenant un article L. 265-1 ainsi rédigé : « Art. L. 265-1 - Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personn...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer le mot : « intégralement ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les dé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des mesures destinées à l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de ...

À l'alinéa 11, après les mots : « pour l'allocation de parent isolé », insérer les mots : « , le changement de situation de famille ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 du présent article, qui prévoyait de modifier la rédaction de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, dont l'abrogation est prévue par l'article 32 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, à compter...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : Les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d'insertion, ont l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de 4 mois, la capacité d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au monta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le c...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 9° L'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des montants correspondants à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources du foyer mentionnées au même article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° bis° L'article L. 552-6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « dues » est remplacé par les mots : « et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dus » ; « b) Le deuxième a...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle qui harmonise le régime juridique du CIE en alignant la durée minimale du CIE sur celle du CAE telle qu'elle résulte de l'article L. 5134-25 du code du travail, non modifié par le projet de loi.

Après la référence : « L. 262-17 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du présent code et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements. » Exposé sommaire : Il s'agir d'ouvrir la possibilité aux groupements de collectivités territoriales d'être associés à la conclusion du pacte territorial ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 104 de cet article : « Art. L. 262-32. - Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 375-9-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'ac...

Dans l'alinéa 100, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, » Exposé sommaire : Lorsque la personne a été orientée vers le nouvel opérateur du service public de l'emploi mais ...

Compléter l'alinéa 96 par les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent. » Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions du service...