Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre de l'éco prêt à taux zéro éco-PTZ. Instauré par loi de finances pour 2009, cet éco-PTZ est destiné au financement de travaux d'économie d'énergie et à la réalisation de ...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le bilan carbone de son ministère. Le Premier ministre François Fillon a demandé en 2007 à chacun de ses ministres d'établir un bilan écologique dans son administration respective. L'objectif de ce "bilan carbone" qui doit être réalisé dans chaque ministère est d'évaluer de manière fiable les é...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état de la recherche pour le traitement des lésions médullaires. Des dizaines de milliers de Français sont aujourd'hui atteints de tétraplégie et paraplégie. Cette forme lourde de handicap résulte d'une section des voies sensibles et des voies motrices dans la moelle épinière, ainsi que d'une destruction des ne...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture....

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de soutenir les biocarburants de deuxième génération, et sur les inquiétudes relatives à la viabilité de cette filière en plein essor, suite aux mesures annoncées en matière ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; droit individuel à la formation. portabilité. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui crée un mécanisme de portabilité du DIF, en cas de rupture (sauf faute lourde) ou d'échéance à terme du contrat de travail, ouvrant droit à une prise en charge...

Thèmes : plus-values : imposition ; activités professionnelles ; indemnité d'intégration. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime fiscal de l'indemnité d'intégration. Les professionnels libéraux sont fréquemment amenés à envisager la cession de tout ou partie de leur activité professionnelle. Ces conventions prennent des formes diverses et ont des contenus variables selon le cadre juridique ...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; journée de la sécurité intérieure. coût

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les journées de la sécurité intérieure. Le 10 octobre 2009, entre 11 heures et 19 heures ont eu lieu, sur l'esplanade des invalides, neutralisée à cet effet, des démonstrations aériennes fluviales et des sessions de présentation des différentes composantes des forces de l'or...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; bâtiments ; valorisation. bâtiments historiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur la mise en valeur des immeubles historiques occupés par ses services administratifs. Il souhaite connaître la liste des immeubles présentant un intérêt historique et artistique ainsi que les mesures qui sont prises pour permettre au public de les visiter, l'utilisation qui est f...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouvrage...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le bilan carbone de son ministère. Le Premier ministre François Fillon a demandé en 2007 à chacun de ses ministres d'établir un bilan écologique dans son administration respective. L'objectif de ce "bilan carbone" qui doit être réalisé dans chaque ministère est d'évaluer de manière fiable les émissions de gaz...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; cosmétiques. composition

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence de substances dangereuses dans les produits cosmétiques. La directive européenne qui réglemente les produits cosmétiques recense 1 328 produits interdits. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a présenté le 24 mars 2010 un rapport sur les risques pour la po...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité de pérenniser les solutions innovantes en matière de prise en charge. Ce rapport suggèr...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; fautes personnelles. actions récursoires. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leurs étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés au ...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le bilan carbone de son ministère. Le Premier ministre François Fillon a demandé en 2007 à chacun de ses ministres d'établir un bilan écologique dans son administration respective. L'objectif de ce "bilan carbone" qui doit être réalisé dans chaque ministère est d'évaluer de manière fiable les émissions ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; médiateur. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport remis par le Médiateur de la République au Président de la République en février 2010. Selon ce rapport, les relations entre l'administration et ses usagers sont de plus en plus difficiles (phénomènes d'agressivité, violence verbale ou physique). Pour le Médiateur, ces phénomènes sont dus à une « usure psychique » des ci...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; avion A 400 M. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le retard du programme d'avion de transport militaire d'Airbus, qui pourrait dépasser les trois ans. Le Royaume-uni a déjà versé beaucoup d'argent pour sa commande de 25 appareils, puisque le contrat initial prévoyait que chaque avion devait faire l'objet d'un premier paiement à hauteur de 36 % du prix total trois ans avant l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; développement durable. respect

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'état d'avancement du bilan carbone au sein de ses services. Le Premier ministre a demandé dès août 2007 à chaque ministre de lancer un bilan carbone, afin de mesurer les efforts réalisés par les services en faveur de l'environnement et de susciter des écon...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'importance des frais de mobilité bancaire. Seulement 7,6 % des clients entreprennent chaque année de changer de banque en France contre 8,6 % en moyenne en Europe, L'existence d'une procédure simplifiée est pe...