Marc Le Fur
Question N° 90953 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. Il lui demande de lui fournir un bilan de l'application de la loi par ses services.
Réponse émise le 8 mars 2011
Dès l'année 2007, le ministère chargé de la jeunesse et des sports était attaché à simplifier et à sécuriser le traitement des factures et à optimiser le délai de règlement des fournisseurs par la mise en place d'un service facturier au sein du département comptable ministériel. La création de ce service et la mobilisation des acteurs de la dépense ont permis de réduire considérablement des délais de paiement vis-à-vis des tiers. Grâce à cette action volontariste, le délai global de paiement (DGP) fait l'objet d'un suivi régulier au niveau des gestionnaires et a été réduit. Il dépasse rarement le délai légal de trente jours (décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant le DGP prévu par l'article 98 du code des marchés publics). Le pic de décembre 2007 (34,36 jours) et celui de janvier 2008 (32,46 jours) ne sont pas dus à un accroissement « naturel » des dépenses en fin d'année mais à des dysfonctionnements d'ordre technique liés au système d'information Accord-Lolf. Le délai moyen de paiement constaté en 2009 dans le secteur de la jeunesse et des sports était de seize jours environ.
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