Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. pespectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de maîtriser les dépenses publiques. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, considère que l'effort structurel de réduction des dépenses « marque une nette inflexion de la politique budgétaire, mais il est encore loin de l'effo...

Thèmes : banques et établissements financiers ; PEA ; réglementation. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal du PEA. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, indique que « le régime fiscal du plan d'épargne en actions (PEA) a été institué pour inciter les contribuables à investir, de manière durable, leur épargne dans des titres de...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; traitement de la douleur. acupuncture. développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'introduction des médecines complémentaires à l'hôpital. De plus en plus de patients français sont convaincus des bienfaits des soins complémentaires sur la maîtrise de la douleur, et notamment de l'acupuncture. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que ces médecines douces soient p...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions engagées sur la suppression des exonérations charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne, qui pourrait engendrer de graves conséquences, tant pour les organisations des services d'aide à domicile, que pour les utilisateurs. En effet, ce sec...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cin...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le bilan de la cellule de régularisation créée pour inciter les détenteurs de comptes à l'étranger à les déclarer au fisc. Un premier bilan avait fait état, en début d'année, de 700 millions d'euros d'impôts récupérés par le fisc (pour 6 milliards d'euros d'avoirs régularisés, dont ...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; GNR. utilisation. agriculture

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise sur le marché français du Gazole Non Routier pour les agriculteurs. Le 1er janvier 2011 pour les machines neuves et le 1er septembre 2011 pour les machines d'occasion, le gazole non routier remplacera le fioul dans les exploitations a...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avantage dont bénéficient les acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL carburant (GPL-c). Les acheteurs de voitures fonctionnant au GPL carburant et émettant moins de 136 grammes de ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de février 2010. mission d'information. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de la tempête Xynthia. La France a été frappée les samedi 27 et dimanche 28 février 2010 par une violente tempête baptisée « Xynthia » qui a balayé une large bande du territoir...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de février 2010. mission d'information. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de la tempête Xynthia. La France a été frappée les samedi 27 et dimanche 28 février 2010 par une violente tempête baptisée « Xynthia » qui a balayé une large bande du territoir...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de février 2010. mission d'information. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de la tempête Xynthia. La France a été frappée les samedi 27 et dimanche 28 février 2010 par une violente tempête baptisée « Xynthia » qui a balayé une large bande du territoir...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question de la réforme des outils d'aide à l'accession à la propriété. Le Gouvernement cherche à maintenir ses engagements en matière d'accession à la propriété tout en diminuant l'investissement public dans ce secteur. L'État consacre plus de 7 milliards d'euros à douze dispositifs, dont ci...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique, menée récemment par l'UFC-Que choisir, a en effet démontré que...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères...

Thèmes : femmes ; santé ; prothèses mammaires. qualité. contrôle

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'affaire révélée le 30 mars 2010 par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Au terme d'une enquête réalisée par l'agence de santé - alertée par un taux de rupture de prothèses anormal - il est apparu que la société mise en cause ne confectionnait pas les prothèses mammaires ave...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les augmentations successives du prix du gaz. La part « énergie » dans le budget de nombreux foyers devient de plus en plus importante et représente souvent plus de 10 % des revenus. Ains...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la multiplication des litiges entre les consommateurs et les opérateurs de téléphonie mobile. 8 000 plaintes ont été enregistrées en 2008 dans le secteur des communications téléphoniques et 2 000 réclamations ont été posées, selon l'association française des utilisateurs de télécommunica...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable aux transports routiers et plus particulièrement sur les limites du poids total des poids lourds. La législation en vigueur sur le transport routier limite le poids total roulant des camions à 40 tonnes dan...

Thèmes : Parlement ; lois ; application

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère à la suite de la circulaire du Premier ministre en date du 29 février 2008, concernant l'application des lois. Il souhaite en particulier avoir des informations sur la structure mise en place au sein de son ministère pour coordonner le travai...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de pl...