Marc Le Fur
Question N° 24849 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 juin 2008
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère à la suite de la circulaire du Premier ministre en date du 29 février 2008, concernant l'application des lois. Il souhaite en particulier avoir des informations sur la structure mise en place au sein de son ministère pour coordonner le travail d'application des lois.
Réponse émise le 22 mars 2011
Conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 29 février 2008, les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) ont pris un certain nombre de dispositions afin d'assurer un suivi de la publication des textes réglementaires, permettant la mise en oeuvre des dispositions législatives votées. Ainsi, chaque direction veille à prendre rapidement les décrets d'application des lois qui relèvent de leur champ de compétence et détermine, dès la publication de la loi, le calendrier prévisionnel de signature des décrets nécessaires. La direction des affaires juridiques du MEDDTL coordonne la programmation et le suivi de ce calendrier, assure la liaison avec le Conseil d'État et rend compte périodiquement au secrétaire général du Gouvernement de l'état d'avancement des travaux réglementaires. À cette fin, une application informatique dédiée est en cours de développement pour permettre un suivi plus étroit, d'identifier d'éventuelles difficultés à chaque étape de l'élaboration des mesures d'application et fournir en temps réel un bilan exhaustif.
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