Marc Le Fur
Question N° 45229 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable aux transports routiers et plus particulièrement sur les limites du poids total des poids lourds. La législation en vigueur sur le transport routier limite le poids total roulant des camions à 40 tonnes dans les zones situées au-delà d'un rayon de 100 kilomètres des ports maritimes. Toutefois cette législation permet également la circulation de poids lourds d'un poids total roulant supérieur à 40 tonnes et inférieur à 44 tonnes pour les transports de matière première importées. Ainsi de tourteau de soja ou colza produit par une usine de trituration à partir de graines française ne peut avoir recours au transport routier avec un poids total roulant supérieur à 40 tonnes pour la livraison de ses clients, alors qu'une entreprise distribuant du soja importé et produit directement en Argentine ou Brésil peut quant à elle avoir recours à des poids lourds ayant un poids total roulant supérieur à 40 tonnes et inférieur à 44 tonnes. Il lui demande si le gouvernement entend mettre fin à cette distorsion de concurrence et autoriser le recours au transport routier avec un poids total roulant supérieur à 40 tonnes sans excéder 44 tonnes pour les produits issus des entreprises de transformation localisées sur les ports dans les mêmes conditions que les matières premières importées.
Réponse émise le 22 mars 2011
La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré-et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique, le Royaume-Uni, l'Italie et le Luxembourg (44 t), le Danemark, la Finlande et la République tchèque (48 t), la Suède (48 à 60 t) et les Pays-Bas (50 t). Le président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 tonnes serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'éco redevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 tonnes à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 tonnes sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 tonnes par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.
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