Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi a constitué pour les personnes handicapées une avancée considérable. Ainsi, pour les personnes sourdes ou malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pour les aides techniques o...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respectera...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les mini...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministère...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publique...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à comp...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La l...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émis...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission d...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dé...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amia...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; fin de vie. soins à domicile. démarches administratives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lourdeur des démarches à réaliser pour une hospitalisation à domicile. Dans le cadre du développement des soins palliatifs mis en oeuvre par l'État, la caisse nationale d'assurance maladie a décidé de financer des mesures visant à soutenir le maintien à domicile. Ces mesures regroupent la rémunérat...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; fin de vie. allocation d'accompagnement à domicile. conditions d'attribution

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prises en charge des frais d'hospitalisation à domicile. Dans le cadre du développement des soins palliatifs mis en oeuvre par l'État, la caisse nationale d'assurance maladie a décidé de financer des mesures visant à soutenir le maintien à domicile. Ces mesures regroupent la rémunéra...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : âge de la retraite ; professions de santé. ASV. prise en compte

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées notamment par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) dans le cadre de la réforme des retraites. La FNO fait valoir que les mesures déjà prises en 2008 en vue de garantir l'équilibre de l'Avantage Social Vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux se...