Marc Le Fur
Question N° 91036 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées, il lui demande de lui fournir un bilan précis de l'application de la loi au sein de ses services.
Réponse émise le 15 mars 2011
Au 1er janvier 2009, 525 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein du ministère chargé de l'économie. L'effectif des personnes handicapées au sein de ce ministère a ainsi connu une progression de 23,8 % par rapport à 2008 (424 agents). Le taux d'emploi légal des personnes handicapées au sein de ce ministère s'est établi à 4,38 % en 2009. Le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé du budget ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement avec l'objectif d'atteindre le taux légal d'emploi de 6 % en 2012. Compte tenu des dispositions prises, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements opérés concernent désormais tous les types de handicaps, y compris les plus sévères. Par ailleurs, la politique ministérielle en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans les services poursuit des objectifs constants visant à : améliorer l'accessibilité des sites ; développer l'information par la transcription en braille de tous les documents (cours, note ou toute autre publication interne) ; répondre aux besoins des agents à mobilité réduite pour l'ensemble de leurs déplacements professionnels ; offrir des prestations spécifiques telles que les aménagements de véhicules, les acquisitions de fauteuils roulants ou de prothèses auditives, l'assistance d'auxiliaires de vie ou la prise en charge des frais de transports spécialisés. Le volet formation est également développé. Ainsi, des stages sont proposés aux personnes handicapées à la recherche d'un emploi ou en cours de scolarité. Des formations à l'apprentissage de la langue des signes sont dispensées. Enfin, pour sensibiliser l'ensemble des agents à l'insertion des personnes handicapées, des sessions de formation sont également organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité.
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