Marc Le Fur
Question N° 69601 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité de pérenniser les solutions innovantes en matière de prise en charge. Ce rapport suggère à cette fin de clarifier les missions de la structure intersectorielle pour les adolescents difficiles et son rayon d'action afin que les professionnels du secteur éducatif qui pourraient s'adresser à elle puissent le faire en toute connaissance de cause. Selon ce rapport cette réorganisation doit permettre de structurer le réseau informel qui s'est construit entre établissements de la PJJ, les lieux d'accueil pour les soins ambulatoires et la SIPAD. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 22 février 2011
La structure intersectorielle pour les adolescents difficiles de Nice est issue des efforts conjoints du service médicolégal de l'hôpital Sainte-Marie et de la protection judiciaire de la jeunesse. Il s'agit d'un service psychiatrique fermé destiné à la prise en charge de crise des adolescents difficiles et notamment de ceux qui sont sous protection judiciaire. Le fonctionnement de cette structure hospitalière a été récemment mis en cause pour ses difficultés de coordination avec le réseau d'amont et d'aval mis en place par les secteurs psychiatriques de proximité ou par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le recrutement extra départemental de la structure était considéré comme une charge superflue pour le seul département des Alpes-Maritimes. Or la départementalisation du recrutement est incompatible avec le positionnement spécifique sur la prise en charge des adolescents difficiles qui dépasse les besoins de ce seul département et répond plutôt à ceux de la région. L'agence régionale d'hospitalisation de la région Provences-Alpes-Côte d'Azur a organisé en 2009 en lien avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une large concertation dans le cadre de l'élaboration d'un projet plus large concernant la pédopsychiatrie dans la région. Il prévoit le maintien des mayens de la structure intersectorielle pour les adolescents difficiles de Nice. Son recrutement régional est maintenu et son inscription dans les réseaux de proximité est renforcée grâce au développement d'équipes mobiles dans chacun des secteurs pédopsychiatriques concernés. Cette proposition a été approuvée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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