Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; système PajempIoi. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prise en compte des formulaires PAJEMPLOI dans les déclarations préremplies de revenus. De nombreuses assistantes maternelles ont constaté d'importantes erreurs sur leur formulaire prérempli de déclaration de revenus. Elles attribuent ces erreurs à une mauvaise prise en compte de...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments classés ; liste. vente

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la politique de vente des immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques qui appartiennent à l'État. Récemment, la vente du siège du ministère de la coopération, 20, rue Monsieur, à Paris, a été annoncée en pleine page dans plusieurs quotidiens nationaux. ...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de voyageurs ; trains de pèlerinage. dysfonctionnement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les pèlerins du diocèse de Saint-Brieuc et Tréguier pour se rendre à Lourdes. Les trains spéciaux mis à la disposition des pèlerins empruntent en effet, en raison de la reconfiguration du parc de locomotives diesel de la SNCF, un itinéraire électrifié via Lamballe, Rennes, Saum...

Thèmes : assurances ; assurance construction ; groupe de travail. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer quels sont ses projets concernant les assurances constructions. Il souhaite en particulier savoir ce qu'il retient d'un récent rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général des ponts et chaussées, rendu en 2006 sur ce thème.

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. locaux de l'Imprimerie nationale

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la vente des anciens locaux de l'Imprimerie nationale. Vendus par l'État au fonds d'investissement Carlyle en 2003, les anciens locaux de l'Imprimerie nationale ont été ensuite rachetés par le ministère des affaires étrangères en 2007 à ce fonds à un prix plusieurs fois supérieur à celui consenti...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réalisation des objectifs du Grenelle de l'environnement, et plus particulièrement sur la réduction de la part des emballages dans les déchets. Alors que le nombre d'emballages utilisés par les ménages avait augmenté de 5,1 % entre 1997 et 2000 et de 2,6 % en...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; commission nationale de contrôle. coût. bilan

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le bilan d'activité et les coûts de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des centres de rétention pour les années 2005 et 2006.

Thèmes : jeux et paris ; lutte et prévention ; addiction aux jeux

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation des jeux de hasard et plus précisément sur les jeux en ligne. Les jeux sur Internet sont aujourd'hui organisés par les opérateurs français de jeux d'argent, Française des jeux et PMU. Le Gouvernement a fait part de son intention d'autoriser les casinos frança...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. ressortissants étrangers. sanctions. réglementation

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les accords bilatéraux pour permettre de sanctionner les conducteurs étrangers ayant commis des infractions routières relevées par des radars automatiques. Actuellement, seuls les conducteurs allemands et luxembourgeois peuvent être poursuivis, car des acc...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; horaires d'ouverture

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les règles qui régissent l'ouverture au public des services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite notamment connaître les règles d'organisation mises en place les veilles et lendemains de jours fériés pour que le service public soit assuré d...

Thèmes : santé ; saturnisme ; lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la lutte contre le saturnisme infantile. Le saturnisme, résultat de l'ingestion de poussières de peinture au plomb par les enfants, se traduit par des déficiences intellectuelles irréversibles et handicapantes. Depuis dix ans, nombre de mesures ont été prises pour combattre le saturnisme infantile. La loi du 29 ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; droit de pêche ; pêche clandestine. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pêche illégale. Pouvant représenter dans certaines zones de pêche, selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, près de 30 % des prises, la pêche illégale en haute mer est un fléau tant environnemental qu'économique. Menaçant la pérennité des ressources halieutiques, elle s...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'agronomie biologique. Malgré l'importance de son agriculture, première en Europe, la France consacre moins de dépenses à la recherche sur l'agriculture biologique que l'Allemagne, la Suisse ou les Pays-Bas, entre autres. Seule une centaine de chercheurs se consacre aujourd'hui à l'agronomie...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; toxicomanie. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage de produits stupéfiants en milieu carcéral. De nombreuses études sanitaires et rapports parlementaires ont attiré l'attention de l'administration pénitentiaire sur la consommation massive de stupéfiants dans les prisons françaises. Les détenus se trouvent dans un état de précarité sanitaire et accr...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement de l'énergie éolienne. La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations énergétiques de la France s'est fixé pour objectif une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation en 2010....

Thèmes : santé ; politique de la santé ; traumatismes acoustiques. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences sur les jeunes de la surexposition à des niveaux de bruit excessifs. La soumission à des seuils de décibels élevés peut avoir des conséquences dramatiques et engendrer des pertes partielles ou totales de l'audition. La législation a fait l'objet de nombreuses adaptations afin de p...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les relations entre bailleurs et locataires et plus particulièrement sur les retenues effectuées sur les dépôts de garantie en vertu de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Nombre de bailleurs justifient ces retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, et ne réalisent pas néce...

Thèmes : État ; fonctionnement ; commission permanente de la modernisation des services publics. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur le fonctionnement de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du conseil supérieur de la fonction publique d'État. Il souhaite connaître l'activité de cet organisme en 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces deux ...

Thèmes : police ; police municipale ; armement. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'équipement des policiers municipaux de pistolets à impulsion électrique Taser. Le décret du 24 mars 2000 relatif à l'utilisation du Taser, arme classée en quatrième catégorie, exclut son usage par les policiers municipaux. Cette arme non létale est un instrument utile pou...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. procédure

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les relations entre les citoyens et le centre de contrôle automatisé des infractions routières de Rennes. Certains conducteurs qui n'ont jamais reçu de courrier les informant de leur infraction reçoivent des mois plus tard une notification d'huissier les avisant du recouvre...