Marc Le Fur
Question N° 10959 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les accords bilatéraux pour permettre de sanctionner les conducteurs étrangers ayant commis des infractions routières relevées par des radars automatiques. Actuellement, seuls les conducteurs allemands et luxembourgeois peuvent être poursuivis, car des accords ont été signés avec ces deux pays. Il est important que de tels accords soient passés avec le maximum de pays frontaliers, pour que tous les conducteurs en infraction puissent être poursuivis, qu'ils soient français ou étrangers.
Réponse émise le 4 mars 2008
En 2007, près de 2,5 millions d'infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées relevées par le dispositif de contrôle sanction automatisé, soit plus du quart des infractions constatées, ont concerné des véhicules immatriculés à l'étranger. Le Gouvernement souhaite que les propriétaires de ces véhicules soient poursuivis comme le sont aujourd'hui les propriétaires de véhicules immatriculés en France, conformément à l'article L. 121-3 du code de la route. Dans le but d'identifier le propriétaire d'un véhicule immatriculé à l'étranger et de lui adresser un avis de contravention, une première procédure automatisée d'identification des titulaires de certificat d'immatriculation a été mise en place avec le Luxembourg. Dans le cadre de l'accord franco-luxembourgeois de coopération policière et douanière signé le 15 octobre 2001. L'application de l'accord franco-suisse de coopération judiciaire, policière et douanière signé le 9 octobre 2007 devrait également permettre de mettre en place une procédure identique à l'égard des ressortissants helvétiques. Enfin, d'autres accords, plus spécifiques et visant uniquement à sanctionner les infractions aux règles de la circulation, ont été signés avec l'Allemagne, le 14 mars 2006, et finalisés avec l'Espagne, la Belgique et l'Italie. Ces derniers devraient être signés au cours de l'année 2008.
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