Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés et plus particulièrement sur l'attribution de la prime de compensation du handicap (PCH). Cette prestation reste peu connue et mal comprise et concerne peu d...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation des personnes handicapées et plus spécifiquement sur l'accessibilité des lieux recevant du public. La loi a fixé à dix ans le délai pendant lequel doivent être réalisés par l'ensemble des activités de service...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie, et, plus précisément, sur l'arrêté du 20 avril 2007 qui prévoit le déremboursement des préparations magistrales et notamment celles à base de plantes médicinales. Pour de nombreux patients et praticiens, ces traitements sont efficaces et adap...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation carcérale, et plus particulièrement sur les actions de réinsertion en prison. 21 540 détenus ont eu en moyenne mensuelle une activité rémunérée en 2006 pour un montant total de 1 845 569 journées travaillées. Le taux d'activité rémunérée s'est établi pour l'année 2006 à 39,23 EUR pour des rému...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par les rassemblements importants de caravanes de gens du voyage. Ces rassemblements se produisent notamment dans le cadre de rencontres et de missions religieuses. Ils posent d'énormes difficultés aux petites communes, notamment en raison de leur caract...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui donner la liste des commissions et instances consultatives placées sous son autorité. Il souhaite connaître ses intentions sur la poursuite de la politique de rationalisation engagée depuis 2004, pour supprimer les organismes inutiles.

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vote électronique. Lors des scrutins de l'année 2007, ces machines ont été expérimentées dans certains bureaux de vote métropolitains. Elles permettent d'éviter l'impression de bulletins de vote et simplifient les opérations de dépouillement dont le résultat est instanta...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle. Il lui demande plus précisément si une personne majeure logée à titre gratuit chez ses parents et remplissant les conditions de ressources ouvrant droit à l'aide juridictionnelle peut en bénéficier ou si, au contraire, les frais d'avocat doivent être...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement sur la mise en oeuvre du programme des maisons du handicap. Régies par la formule du groupement d'intérêt public, ces maisons du handicap ont pou...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation des images de surveillance en réseau. Afin de protéger les Français contre le risque terroriste ou un certain nombre de risque de violence, notamment en zone urbaine, le Gouvernement entend tripler les capacités de vidéosurveillance existant en France, notamme...

Thèmes : ordre public ; maintien ; Tecknival. coût

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur le montant des dépenses engagées par les services de l'État, toutes administrations confondues, en lien avec le Tecknival qui a eu lieu le 1er juillet 2007, sur l'aéroport de Saint-Brieuc, dans les Côtes-d'Armor.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection de l'enfance face à l'usage de l'Internet. Dans le cadre de la conférence de la famille de 2005, le Gouvernement avait notamment décidé de renforcer la protection des enfants sur Internet en étroite collaboration avec les fournisseurs d'accès à Internet ainsi que la création d'un « label ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radiodiffusion numérique. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio numérique terrestre. Suivant la télévision numérique terrestre, la radio numérique terrestre, offrant une meilleure qualité d'écoute et la possibilité d'associer des images ou des textes aux sons diffusés, doit être lancée à la fin de l'année 2008. Les opérateurs du secteur jugent toutefois qu...

Thèmes : enseignement supérieur ; recherche ; pôles de recherche et d'enseignement supérieur. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) créés par la loi sur la recherche de 2006. L'inspection générale de l'éducation nationale a publié au début du mois de novembre un rapport d'étape sur la constitution de ces pôles. En 2006, le ministère de l'enseignement ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la caution qu'un étudiant doit verser pour bénéficier d'un logement en ville. À la rentrée scolaire, les étudiants et leur famille doivent souvent régler, sous la forme de caution, une somme correspondant à deux ou trois loyers. Pour des familles à revenus modestes, et qui comp...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; simplification. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la réforme du crédit d'impôt recherche. Le système actuel, d'une complexité unanimement reconnue, doit être remplacé par un dispositif simplifié et plus incitatif, afin de favoriser l'innovation et la recherche privée. La totalité des dépenses de recherche engagées par l'entreprise sera désormais él...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. organisation

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur la délivrance des visas dans les consulats français. Il souhaite connaître le nombre de consulats français qui exercent cette compétence directement, et de ceux qui sous-traitent en totalité ou en partie le processus administratif de délivrance des visas à destination de la France.

Thèmes : assurances ; assurance construction ; groupe de travail. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer quels sont ses projets concernant les assurances constructions. Il souhaite en particulier savoir ce qu'il retient d'un récent rapport de l'Inspection générale des finances et du conseil général des ponts et chaussées, rendu en 2006 sur ce thème.

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. sélection. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le déroulement et les débouchés de la première année d'études en médecine. À la fin de cette première année, le taux d'échec atteint au niveau national la proportion considérable de 80 % des étudiants. Au vu de la véritable impasse qu'elle représente pour un grand nombre d'étudiants, il impor...