Marc Le Fur
Question N° 515 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer quels sont ses projets concernant les assurances constructions. Il souhaite en particulier savoir ce qu'il retient d'un récent rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général des ponts et chaussées, rendu en 2006 sur ce thème.
Réponse émise le 11 mars 2008
Suite à la publication du rapport IGF-CGPC sur l'assurance construction et au vote d'un amendement à la loi de finances 2006 légalisant le plafonnement des garanties, une concertation approfondie a été engagée avec les professionnels au sein de la commission technique d'assurance construction (CTAC) qui s'est réunie à plusieurs reprises en 2007 pour donner suite aux conclusions de la mission d'audit. La CTAC a prioritairement examiné les modalités de mise en oeuvre du nouvel article L. 243-9 du code des assurances autorisant les plafonds de garantie en matière d'assurance de responsabilité décennale pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, qui doit se traduire par l'adoption d'un décret d'application. Le projet est actuellement en cours d'instruction en vue de son adoption par les autorités gouvernementales dans les départements ministériels concernés. Il devrait entraîner une amélioration de l'assurabilité des grands chantiers, difficulté soulevée par le rapport d'inspection. Les groupes de travail de la CTAC ont également étudié très concrètement les mesures envisageables pour, d'une part, traiter des opérations réalisées par les particuliers maîtres d'ouvrage et, d'autre part, améliorer l'efficacité générale du dispositif par l'encouragement à la responsabilisation des acteurs. Ces questions relevant prioritairement d'accords interprofessionnels, la concertation se poursuit sous l'impulsion des ministères concernés.
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