Marc Le Fur
Question N° 10057 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement de l'énergie éolienne. La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations énergétiques de la France s'est fixé pour objectif une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation en 2010. Si cet objectif répond aux impératifs de réduction des émissions polluantes, il s'avère que les délais de traitement des permis de construire des éoliennes sont relativement longs (entre une à deux années d'instruction). Ces délais d'instruction portent ainsi à trois ans, en moyenne, la durée s'écoulant entre le démarrage des études préliminaires et l'obtention du permis de construire. Sachant que le délai de livraison des turbines éoliennes est en moyenne de deux ans, la réalisation complète d'un projet éolien prend ainsi quatre à cinq ans. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, pour raccourcir les délais d'instruction des permis de construire des éoliennes.
Réponse émise le 4 mars 2008
Seules les éoliennes de plus de 12 mètres sont soumises à permis de construire. En deçà, elles sont généralement dispensées de toute autorisation d'urbanisme (sauf certains secteurs protégés) et peuvent donc être installées sans délai, à condition, bien sûr, de respecter le document d'urbanisme et les autres règles applicables, en matière de bruit par exemple. Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est comprise entre 12 et 50 mètres sont soumises à permis de construire avec un délai d'instruction de trois mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. Ce délai peut être modifié dans certaines circonstances précisément déterminées par le code de l'urbanisme, pour laisser le temps de consulter d'autres administrations. Cette modification peut prolonger le délai de quelques mois, mais en aucun cas deux ou trois ans. Les éoliennes de plus de 50 mètres font l'objet d'une enquête publique. Dans ce cas, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (art. R. 423-32 du code de l'urbanisme). Ce délai est incompressible. S'agissant d'un projet soumis à enquête publique, la fin du délai ne peut pas donner lieu à un permis tacite, mais à un refus tacite que les porteurs de projets peuvent contester si l'administration locale tarde à délivrer une décision expresse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.