Interventions en commissions de Marc Le Fur

En fonction de sa destination finale, un même produit agricole est soumis au nouveau taux de TVA de 7 % ou au taux de 5,5 % : l'industrie ou l'alimentation animale dans le premier cas, l'alimentation humaine dans le second. Or, le vendeur ignore cette destination, ainsi parfois que le premier acheteur. Nous avions, dès l'origine, évoqué cette q...

Je comprends le souhait du rapporteur général de trouver un gage pour son amendement en faveur des collectivités, mais il est regrettable que ce soit aux dépens des entreprises bénéficiant actuellement des dispositions « Fillon ».

D'où viennent alors les 500 millions d'euros évoqués par le rapporteur général ? On va réduire un avantage, alors que l'objectif avec cet article est d'alléger les charges pesant sur les entreprises de main-d'oeuvre.

Certains indépendants, les agriculteurs, les artisans ou les commerçants, touchent une rémunération proche du SMIC sur laquelle ils paieront demain des cotisations patronales de 5,4 %, alors que tous les employeurs des salariés en seront exonérés jusqu'à 2,1 SMIC. Comme beaucoup ont le choix entre une exploitation en nom propre et la création ...

La réponse ne me satisfait pas. Le dispositif Reynès ne s'applique qu'aux salariés des agriculteurs ; or 90 % des agriculteurs n'en emploient aucun. Les producteurs de volailles, qui exportent 100 % de leur production vers des marchés extra-européens très concurrentiels, seront exclus de l'aide à la compétitivité, qui devrait les concerner au p...

Le référé de la Cour révèle l'ampleur de la dépense publique pour le seul État. Il faut y ajouter les dépenses des collectivités, comme l'a dit le rapporteur général, et le coût disproportionné de la norme pour l'ensemble des particuliers et des entreprises. C'est peut-être facile, mais je suis partisan du slogan selon lequel celui qui définit ...

C'est une formule intelligente, que l'on peut comparer à la dotation pour aléa que nous avions instaurée pour atténuer la charge pesant sur les revenus agricoles les bonnes années. Cela étant, le dispositif de comparaison avec les années antérieures joue-t-il si les revenus du contribuable reviennent en dessous du seuil ?

La taxe en question est fonction du prix des quotas, mais celui-ci va continuer à évoluer. Que se passera-t-il alors ?

On nous avait dit que cette mesure ne comportait pas de risque collatéral. Or il semble qu'elle pose un problème au regard des nectars et du lait aromatisé, et plusieurs entreprises sont directement concernées.

Les laits aromatisés, qui sont très répandus, ne concernent pas que les enfants !

Il était question de toucher les Coca-Cola, Pepsi-Cola et autres sodas, et non ces produits !

Les jus de fruit et la limonade seront-ils soumis à la taxe ?

Je me félicite de la prise en compte des revenus des habitants à 60 % dans la pondération. Je regrette toutefois que la pondération de la population soit limitée entre un et deux, même si je comprends que c'est sans doute pour éviter un traumatisme excessif dans les villes. Il n'en reste pas moins que Paris et les très grandes villes sont éparg...

Une intercommunalité doit pouvoir affecter la somme qu'elle reçoit au titre de cette péréquation à des projets d'intérêt intercommunal, plutôt que de la répartir entre les différentes communes. Quelle majorité faudra-t-il pour qu'elle puisse ainsi décider de faire ce qu'elle veut ?

Puisque nous sommes globalement d'accord sur l'objectif, M. le rapporteur général pourrait peut-être rédiger un amendement que nous examinerions dans le cadre de la réunion prévue par l'article 88 du règlement !

Nombre d'éléments de cet amendement vont rendre plus complexe la vie de nos concitoyens. Ainsi, alors que l'entretien de la maison et les travaux ménagers relèvent de la réduction d'impôt pour tous publics, la réduction d'impôt pour la confection des repas est limitée à un public particulier. C'est ingérable ! Comment allons-nous vérifier qu'un...

Les textes qui régissent cette question sont de deux natures, électorale la loi du 11 mars 1988 et fiscale. Puisque nous préparons une loi de finances rectificative, je me suis cantonné à la fiscalité. Cela dit, contrairement à ce que certains pourraient s'imaginer, la proposition que je vous soumets va loin. Alors que, aujourd'hui, le cham...

C'est une variante très substantielle !

Comment expliquer que, en matière fiscale, nous toisions les dons sans toiser les cotisations ? Comment expliquer que nous appliquons une limite aux dons de tiers et pas à nos propres cotisations ? C'est intenable. La toise doit être la même. Dès lors qu'on l'applique, on se rend compte que cette nouvelle toise est beaucoup plus exigeante qu'on...

L'amendement ne limite pas le montant des cotisations. Ce qui est limité, c'est l'avantage fiscal !