Amendements de Marc Le Fur

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette mention doit être retirée pour 2 motifs : - Ce délai de 12 mois existe déjà dans le cadre de la rupture conventionnelle (C trav art L. 1237-14 al 4. Le texte est ainsi libellé : « Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la ...

À l'alinéa 7, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Il convient sur ce point de reprendre les termes prévus dans le cadre de la Convention de reclassement personnalisé et d'être plus précis quant au formalism...

Au premier alinéa de l'article L. 6222-16 du code du travail, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L6222-16 précise que « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à d...

Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport au Parlement portant sur les modalités de développement des formations en alternance au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui emploient au moins 250 agents. Ce rapport propose les mesures qui permettraient d'atteindre un objectif de 4 % de pe...

Après l'article L. 6222-7 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6222-7-1. - Les entreprises de moins de dix salariés ont la faculté de signer des contrats d'apprentissage d'une durée d'un an renouvelable. ». Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les conditions d'embauche des apprentis en p...

Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport au Parlement portant sur les modalités du développement des formations en alternance au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui emploient au moins deux cent cinquante agents. Ce rapport propose les mesures qui permettraient d'atteindre un objec...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l'employeur, l'augmenter temporairement au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant précise la nouvelle durée du trav...

I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée. II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des c...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent » sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des interceptions de sécurité ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les données conservées par le...

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs informatifs inférieurs à 7 mètres carrés apposés sur les bâtiments où se tient l'activité. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d...

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs prescrits par une disposition législative ou réglementaire. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.163 du livre des procédures fiscal dispose que : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux ...

I. - L'article 885 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est replacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La valeur des biens des couples mariés et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est, pour le calcul de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, divisé en deux parts. « Les biens corresp...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Après les mots : « artistes-interprètes », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 885 I est supprimée. » Exposé sommaire : Le CGI prévoit que les droits d'auteurs ne sont pas compris dans l'assiette de l'ISF, de même que les droits voisins, c'est à dire ceux des interprè...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret, ce montant peut être porté à 23 000 euros. » 2°...

I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...

I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée. II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des c...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « C bis. Après la dernière occurrence des mots : « montant de », la fin de l'article 885 V est ainsi rédigée : « 300 euros par personne à charge au sens de l'article 193 ter. La somme de 300 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ...