Interventions en commissions de Marc Laffineur

Le sous-amendement permet un financement des chambres de commerce et d'industrie sans accroissement de la pression fiscale sur les entreprises.

Cet amendement propose de créer un fonds de péréquation alimenté par la moitié de la part du produit des droits de mutations, perçue par les départements, qui augmente de plus du double de l'inflation. Ainsi, la moitié de la dynamique des recettes liées aux DMTO serait conservée par le département concerné, tandis que l'autre moitié serait redi...

Je veux insister sur le fait que l'amendement ne retire aucun produit à quel que département que ce soit. Il ne joue que sur la dynamique des recettes. Il y est fait référence au potentiel financier car ce critère me parait assez juste, mais d'autres critères pourraient être pris en compte.

Nous pouvons nous féliciter que la réforme évoquée depuis si longtemps ait enfin été engagée. En cette année de crise, l'effet de trésorerie de 10 milliards d'euros au profit des entreprises sera particulièrement opportun pour lutter contre les délocalisations et le chômage. La réforme était également indispensable pour les collectivités locale...

L'essentiel des questions a déjà été balayé. Je me félicite de cette réforme qui offre aux collectivités territoriales l'occasion de retrouver une base de ressources dynamique. C'est un argument qu'il faut mettre en avant, surtout en période difficile. Je me permets d'insister : il est indispensable que la valeur ajoutée des groupes soit calcu...

En effet, nous avons le sentiment de parvenir progressivement à un consensus sur notre proposition. J'en rappelle l'économie générale. La taxe professionnelle est un vestige de l'histoire industrielle de la France. Son paradoxe est sans doute de s'être révélée, dès sa création, en décalage avec l'économie de notre pays. Elle a été conçue pour ...

Quel que soit son seuil d'assujettissement, la cotisation sur la valeur ajoutée ne permettra pas de compenser la totalité du coût de la réforme de la taxe professionnelle. C'est d'autant moins possible que cette réforme vise prioritairement à alléger la charge des impôts locaux pour les entreprises. C'est également pourquoi il conviendrait que ...

La réforme aura des effets différenciés d'un niveau de collectivités locales à l'autre, ainsi que d'une collectivité à l'autre. Ses effets pourront, en outre, évoluer dans le temps. C'est pourquoi il importe de prévoir, dès l'entrée en vigueur de la réforme, un mécanisme de péréquation qui sera toujours susceptible d'adaptations ensuite. Ce m...

Il n'est pas exact d'affirmer que disparaît le lien entre les entreprises et les collectivités territoriales. Ce lien demeure au travers de la surface des entreprises et du nombre d'emplois. C'est la meilleure façon et la plus objective de localiser l'assiette imposable. Il y aura bien un intérêt à attirer des entreprises sur son sol. Concernan...

Au nom du respect de la libre concurrence, la Commission européenne écarte avec détermination toute intervention étatiste, ce qui l'amène souvent à se heurter aux Etats, qui lui reprochent sa vision trop libérale, entravant le développement d'une politique industrielle européenne, par une sorte de naïveté que n'auraient pas les grands pays conc...

Il est vrai que la Commission européenne est très attachée au libéralisme et à la libre concurrence. Elle a toutefois répondu de manière, certes contrainte, mais très rapide lorsque la question des aides s'est posée, accordant la possibilité d'aides massives. Elle s'est toutefois opposée à la France, qui souhaitait que ces aides soit conditionn...

Certes, mais la présidence française a démontré que la volonté politique avait le pouvoir de faire évoluer les choses. Malheureusement, comme l'indique M. Jérôme Lambert, cette volonté fait défaut sur cette question dans nombre de pays européens. Je suggère d'établir un nouveau rapport dans quelques mois pour voir quelle sera l'évolution de la ...

Ce même traité renforçant en outre le pouvoir politique.

Nous verrons les effets de cette modification quand le traité sera en vigueur.

Comme chaque année, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale est saisie de l'avant-projet de budget pour l'année prochaine, qui sera examiné en première lecture par le Conseil « Ecofin » dans quelques jours. Le budget communautaire pour 2010 sera le quatrième budget d'application des perspectives financières 2007-2013. C...

La taille insuffisante du budget communautaire est bien connue. J'avais d'ailleurs eu l'occasion, en particulier dans mon rapport sur la révision des perspectives financières pluriannuelles, de relever cette forte contradiction entre ce que l'on attend de l'Europe et les moyens que les Etats consentent, avec une forte volonté politique, à lui a...

Je tiens à féliciter la rapporteure pour son travail. Je rejoins mon collègue Jacques Myard, bien que je sois un grand Européen. J'estime en effet qu'il faut respecter les spécificités nationales en matière de droit de la consommation. Les cultures et les préoccupations des consommateurs étant très différentes, il est essentiel d'appliquer le p...

Je tiens à féliciter la rapporteure pour son travail. Je rejoins mon collègue Jacques Myard, bien que je sois un grand Européen. J'estime en effet qu'il faut respecter les spécificités nationales en matière de droit de la consommation. Les cultures et les préoccupations des consommateurs étant très différentes, il est essentiel d'appliquer le p...

La spécificité de la France en matière de grande distribution invite à se montrer encore plus prudent sur la proposition de directive.

La spécificité de la France en matière de grande distribution invite à se montrer encore plus prudent sur la proposition de directive.