Questions orales sans débat

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés dont un issu d'un groupe d'opposition, deux sénateurs dont un issu d'un groupe d'opposition ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er A ne garantit en rien la présence de l'opposition dans la composition du Comité créé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme le calcul des taux de l'usure applicables aux prêts à la consommation en procédant à une refonte des catégories concernées sur le seul critère du montant des prêts. Le Sénat, à l'origine de cet article, propose de déterminer les taux de l'usure en fonction des montants des prêts. A...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...

La première phrase du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que les logements dont les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations étaient propriétaires au 1erjanvier 2006 et qui ont été cédés à des bailleurs ayant pris l'engagement...

I. - Après la référence : « 238-0 A », supprimer la fin de l'alinéa 3. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est établi qu'un pays est un paradis fiscal, il ne saurait être question d'ouvrir aux entreprises la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux favorables au titre de ses activités sur son terr...

L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé. 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Comme le notait le conseil des prélèvements obligatoires, en matière de fraude fiscale, la sanction pénale est rare : 1000 dossiers par an font l'objet de pour...

I. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de re...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 10. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, aux régions Alsace, Auvergne, Bour...

I. - Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 88 euros » est remplacé par le montant : « 84 euros ». 2° Au quatrième alinéa, les montants : « 44 euros » et « 19 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 40 euros » et « 15 euros ». II. - La perte de recettes po...

Après le premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion et dont les communes membres bénéficiaient d'une dotation de solidarité communautaire prévue au VI, l'attribution de compensation ver...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les présentes dispositions sont applicables à l'ensemble des États et territoires, qu'ils soient ou non membres de la Communauté européenne. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lever toute ambiguïté sur le fait qu'un Etat, même s'il est membre de la Communauté européenne, pourr...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « y compris s'ils sont membres de la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lever toute ambiguïté sur le fait qu'un Etat, même s'il est membre de la Communauté européenne, pourra être au vu de son comportement en matière de coopération fiscale, ajouté à la liste national...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanv...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour laquelle existe un risque de dépérissement de preuve ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédu...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « impliquant un montage destiné », les mots : « destinée ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédu...

Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ». 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , aux fins de se soustraire de l'impôt, ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédure dont les évènem...

I. - Le A du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement de...