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Les interventions de Marc Dolez sur ce dossier

72 amendements trouvés


15/12/2009 — Amendement N° 96 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

L'établissement public La Poste exerce quatre missions de service public : - le service public postal qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d'accéder facilement sur l'ensemble du territoire à des services publics de qualité et de bénéficier, à des tarifs abordables et uniformes sur l'ensemble du territoire, d'une collecte ...

15/12/2009 — Amendement N° 143 au texte N° 2138 - Article 2 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. - Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centres de tri diversifiés, répartis sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement. À cette fin, elle s'engage à maintenir l'ensemble...

14/12/2009 — Amendement N° 95 au texte N° 2138 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de statut de la Poste ne constitue pas un préalable nécessaire à sa modernisation mais, au contraire, met en danger la pérennité de ses missions de service public en ouvrant la voie à sa privatisation.

14/12/2009 — Amendement N° 201 au texte N° 2138 - Article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « À la date de publication de ses statuts initiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et exclusivement détenu par l'État.

14/12/2009 — Amendement N° 199 au texte N° 2138 - Article 7 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au principe de l'instauration arbitraire d'un régime collectif de protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires.

14/12/2009 — Amendement N° 198 au texte N° 2138 - Article 7 ter (Tombe)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « Télécom, », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « présentera avant le 31 janvier de chaque année un bilan des promotions de l'année civile écoulée des fonctionnaires de l'État qui ont opté pour le maintien sur leur grade dit de « reclassement » et privés, jusque là de leur droit statutaire relatif à l'avancement de ...

14/12/2009 — Amendement N° 197 au texte N° 2138 - Article 8 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 29-6. - Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collect...

14/12/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 2138 - Article 8 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les modifications introduites par le présent article ne prennent effet qu'après la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions relatives au personnel. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conditionner les modifications de la situation d...

14/12/2009 — Amendement N° 195 au texte N° 2138 - Article 8 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation du statut des personnels de La Poste. Les agents qui vont basculer du régime complémentaire de retraite de l'IRCANTEC vers celui de l'AGIRC-ARRCO auront un régime beaucoup moins favorable. En outre, l'IRCANTEC encourt un grave risque de...

14/12/2009 — Amendement N° 194 au texte N° 2138 - Article 8 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « II. - L'article 31 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 31. - Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, l'exploitant public La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives,...

14/12/2009 — Amendement N° 189 au texte N° 2138 - Article 16 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'asseoir la contribution des prestataires sur leur chiffre d'affaires afin de ne pas pénaliser La Poste.

14/12/2009 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 2138 - Article 16 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui achemine un nombre d'envois de correspondance inférieur à un seuil fixé par décret », les mots : « dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'asseoir la contribution...

14/12/2009 — Amendement N° 185 au texte N° 2138 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1-1. - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leurs moyens et leur situation sur le territoire national est organisé par le présent code....

14/12/2009 — Amendement N° 181 au texte N° 2138 - Article 13 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public postal garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux de qualité, à des prix uniformes et accessibles à tous, sur l'ensemble du ...

14/12/2009 — Amendement N° 157 au texte N° 2138 - Article 16 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », les mots : « la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L'Autorité », les mots : ...

14/12/2009 — Amendement N° 156 au texte N° 2138 - Article 16 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots: « pris après avis conforme de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunication soit consult...

14/12/2009 — Amendement N° 155 au texte N° 2138 - Article 16 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un établissement public », les mots : « la Caisse des Dépôts et Consignations ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion comptable et financière du fonds de compensation.

14/12/2009 — Amendement N° 154 au texte N° 2138 - Article 16 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « universel », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la mission d'intérêt général exercée par l'entreprise publique la Poste renvoie à ses obligations de service public.

14/12/2009 — Amendement N° 153 au texte N° 2138 - Article 16 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion du fonds de compensation.