Amendement N° 156 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots:
« pris après avis conforme de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunication soit consultée sur le décret fixant le seuil de participation au fonds de compensation.
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