Questions orales sans débat

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas non plus aux modes de diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative et sans en rendre compte au diffuseur, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une exemption afin q...

Les députés et les sénateurs participent, dans des conditions fixées par décret, à l'examen des demandes d'autorisation relatives à la fabrication et à l'exportation des matériels de guerre à l'étranger ainsi qu'à l'étude de l'orientation à donner à la politique de fabrication des matériels de guerre pour l'étranger et des moyens d'agir sur le ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté dans les pays fragiles se fait dans le respect des dispositions du présent titre. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie, pour chaque pays recensé, la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels, les quantités exactes commandées et livrées, l'identité des utilisateurs finaux, l'utilisation finale, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoqu...

À l'alinéa 60, après le mot : « produits », insérer les mots : « , leur maintenance, leur conservation, leur contrôle a posteriori ». Exposé sommaire : Il résulte de la simplification des exportations d'armes conventionnelles au sein de l'Union européenne opéré dans le présent projet de loi un risque sérieux de réexportations mal contrôlée...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation ». exposÉ sommaire Cet amendement vise à rappeler les conditions décrites dans la Position Commune 2008/944 PESC, adoptée par les États membres le 8 décembre 2008, dans l'hypothèse d'une réexportation dans un État...

Après l'alinéa 23, insérer les dix alinéas suivants : « Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative s'est assurée : « - du respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nation...

I. - Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi communique chaque année au Parlement un état récapitulatif des contrats de vente à l'exportation de produits ou de services, civils ou militaires, ayant fait l'objet d'une garantie des finances publiques et dont l'entrée en vigueur est intervenue au cours des douze mois précédant la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3. - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement rendu inévitable par un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « le respect des tarifs opposables, ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le bénéfice du complément forfaitaire d...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre de remplacements de médecins généralistes ou spécialistes ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les réalités de la démographie médicale imposent de r...

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-1. - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° La densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ; « 2° La part de la population qui est âgée de plus de 75 ans ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre l'opposition des auteurs de cet amendement au dépistage trop précoce et systématique de la surdité chez le nouveau-né, une proposition de loi votée par l'assemblée nationale est actuellement en attente d'être discutée au Sénat. Il convient de ne pas court-circuiter ni complexifier davantage la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au changement de mode de désignation des membres du conseil supérieur de la mutualité : il est inadmissible qu'à la procédure d'élection de ces derniers par les comités régionaux de coordination de la mutualité actuellement en vigueur se substitue une désignat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au dispositif proposé dans cet article, qui tend à mettre à mal le principe mutualiste selon lequel les différences de prestations ne peuvent tenir qu'à la hauteur des cotisations. S'il venait à être adopté cet article rapprocherait le fonctionnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction proposée par cet article n'est pas conforme aux dispositions législatives relatives l'hébergement des données de santé et qu'elle porte une grave atteinte aux droits des patients potentiellement concernés par cette mesure. Ils demandent donc sa su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion de cette proposition de loi au Sénat, les sénateurs ont jugé sage de supprimer les dispositions rétablies dans le présent l'article. Les dérogations tendant à affranchir les fondations hospitalières des règles applicables aux fondations d'utilité publiques présentent en effet plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la diversification des activités des établissements de santé, et plus encore sous la forme proposée de création de filiales ou les prises de participation.

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions qu'ils proposent de supprimer sont loin d'apporter les garanties suffisantes que les patients sont en droit d'attendre d'un service médical.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prix », les mots : « les prix d'achat et ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, issue des travaux du Sénat, vise à supprimer la disposition de la loi HPST prévoyant l'information du patient quant au prix d'achat par les praticiens des dispositifs médicaux. Cette supp...