Amendement N° 5 (Rejeté)
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre
Discuté en séance le 12 avril 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« , leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation ».
exposÉ sommaire
Cet amendement vise à rappeler les conditions décrites dans la Position Commune 2008/944 PESC, adoptée par les États membres le 8 décembre 2008, dans l'hypothèse d'une réexportation dans un État où il existe un risque de détournement de ces matériels dans des conditions non souhaitées. Cet amendement renforce le pouvoir de l'autorité administrative dans le contrôle post exportation.
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